Initialement applicable à compter du 1er septembre 2020, cette réforme a été reportée au 1er janvier 2021. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, réformant la procédure de divorce pour une entrée en vigueur initialement prévue pour le 1er septembre 2020 a été reportée au 1e janvier 2021 pour des raisons liées à la crise du COVID-19. 2)  La fin de l’audience de conciliation : la nouvelle audience d’orientation et sur mesures provisoires. Enfin, la saisine du Juge aux Affaires Familiales sera effectivement opérée par la remise au greffe des affaires familiales (à la diligence d’un des époux), d’une copie de l’assignation ou de la requête signée conjointement. Il sera possible de divorcer beaucoup plus rapidement. Evidemment, la volonté de concilier les époux n’est pas totalement absente de cette réforme. Ces délais demeurent néanmoins tributaires des délais d’audiencement des juridictions, qui varient selon les villes et selon les périodes. La procédure concernant les divorces non amiables, change et simplifie encore le divorce… Initialement applicable à compter du 1er septembre 2020, cette réforme a été reportée au 1er janvier 2021. Toutes les procédures de divorce initiées avant la date du 1er janvier 2021 ne seront pas soumises à cette réforme et resteront alors soumises aux anciennes dispositions. Le délai pour altération définitive du lien conjugal est cependant réduit à une année. ». Ainsi, la convention de divorce ne pourra être signée qu’une fois ce délai écoulé, et obligatoirement lors d’une réunion en présence simultanée des époux et de leurs avocats. Par ailleurs, la séparation de corps par consentement mutuel (à l’instar du divorce par consentement mutuel) sera mentionnée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux. Le mont Margériaz, par le col de la Verne, Inauguration du Pôle entrepreneuriat, à Savoie Technolac, Gorges de l’Arly : réouverture de la RD 1212 début juin, Inauguration du nouveau centre social du Biollay, à Chambéry, Appel à projets «La Savoie, couleurs du monde», Distribution gratuite de protections hygiéniques à l’université, La vente d’un bien d’une personne publique, Rentrée 2021 du tribunal judiciaire de Chambéry: le virus, principal…, Fabienne Grébert : «La conditionnalité des aides publiques n’est pas…, Un point sur le divorce depuis le 1er janvier 2021, Rentrée 2021 du tribunal judiciaire de Chambéry: le virus, principal accusé, Maintenir son développement en 2021 : les réponses de la loi de finances 2021, Conséquences juridiques du Covid-19 pour nos stations. Ces demandes provisoires devront apparaître de façon distincte vis-à-vis des demandes formulées « au fond » dans l’acte introductif d’instance. Toutes les procédures de divorce initiées avant la date du 1er janvier 2021 ne seront pas soumises à cette réforme et resteront alors soumises aux anciennes dispositions. Le divorce judiciaire qui comporte à ce jour deux étapes se réduira désormais à une seule phase . De la même façon, cet acte peut également être transmis en cours de procédure par voie de conclusions au Juge de la Mise en État. Alors que les époux disposeront chacun d’un original de la convention, le troisième original sera transmis au notaire dans un délai de sept jours pour que ce dernier procède à son dépôt au rang des minutes du notaire. Ce divorce par consentement mutuel par acte d’avocat peut être beaucoup plus rapide que ne pouvait l’être l’ancienne version, laquelle nécessitait obligatoirement une audience devant le juge aux affaires familiales. En raison de l’épidémie de Covid-19, sa mise en œuvre est repoussée au 1 er janvier 2021. L’accord peut souvent être trouvé grâce à l’organisation d’une réunion entre les époux et leurs avocats. Objectif affiché de cette réforme, simplifier et accélérer les procédures de divorce. Enfin, la réforme du divorce permet à compter du 1er janvier 2021 aux majeurs protégés de recourir au divorce pour acceptation du principe de la rupture. Contrairement à la procédure relative aux procédures de divorce engagées avant le 1er janvier 2021, le juge ne reçoit plus les époux l’un après l’autre. À partir du 1er Janvier 2021, l’avocat de l’époux voulant divorcer rédigera directement une assignation en divorce, supprimant ainsi la première phase. Avec la réforme du divorce, l’article 1175 du Code civil prévoit désormais que la convention de divorce par consentement mutuel ou la convention de séparation de corps par consentement mutuel sera reçue en la forme électronique. Cette nouvelle procédure de divorce judiciaire est donc en théorie plus rapide, et devrait permettre de divorcer dans des délais plus courts, même lorsque le divorce n’est pas un divorce par consentement mutuel. Initialement prévue au 1 er janvier 2020, l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure du divorce judiciaire a été reportée à plusieurs reprises. S’ils ne parviennent pas à un accord complet sur l’ensemble des conséquences de leur séparation, ils seront contraints d’engager un divorce par la voie judiciaire. Cet acte constatant l’acceptation des époux sur le principe du divorce doit impérativement être signé dans les six mois précédant la demande en divorce. Ainsi, une personne protégée pourra accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture. L’audience de conciliation sera remplacée par une « audience d’orientation et sur mesures provisoires » devant le Juge de la Mise en État (= fonction exercée par le Juge aux Affaires Familiales). Il est précisé que les enfants mineurs capables de discernement devront être informés, au moyen d’un formulaire annexé à l’acte, de leur droit de demander à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales. En outre, les époux devront impérativement être assistés d’un avocat tout au long de la procédure de divorce. Attention ! En raison de l'épidémie de Covid-19, l'entrée en vigueur de la réforme est repoussée au 1er janvier 2021. Par : Me Maurice Bodecher Me Stéphanie Baudot, © La Vie Nouvelle - Les Affiches de Savoie - 2019. le divorce sur demande acceptée, qui intervient lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas forcément sur toutes les conséquences du divorce, ou préfèrent ne pas liquider immédiatement leur régime matrimonial ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui permet de divorcer même en cas de refus de l’un des époux, après un certain temps de séparation ; et le divorce pour faute, qui nécessite la démonstration d’une ou plusieurs fautes de la part de l’un des époux. A partir du 1er Janvier 2021, une nouvelle réforme touche le divorce. La réforme de la procédure de divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, ne s’applique pas pour les séparations à l’amiable, qui peuvent se faire sans juge ni audience depuis 2017. Le 12 mai 2020, la Garde des Sceaux annonçait reporter l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2021 et par une loi publiée au journal officiel du 18 juin 2020 et un décret du 30 juillet 2020 ce report a été officialisé. Le 1er septembre 2020 devait entrer en vigueur une réforme majeure du divorce qui change substantiellement la procédure de divorce contentieux. Nous utilisons les cookies pour vous procurer une meilleure expérience de navigation sur le site. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, 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Ce qu’il faut retenir en quelques phrases. Avant cette nouvelle réforme, la procédure se découpait en 2 phases : requête suivie de l’audience de conciliation puis assignation en divorce. Les différents cas dans lesquels vous pouvez demander le divorce restent inchangés (la procédure de divorce pour faute, pour acceptation etc). Avant la réforme, les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) ne pouvaient divorcer que pour faute ou altération définitive du lien conjugal. Ces rendez-vous se sont déroulés et se déroulent toujours dans le respect des gestes barrière. 1) La fin de la procédure de divorce en deux temps. Avec pour objectif de proposer une procédure plus simple et plus rapide, elle est désormais entrée en vigueur. Pour rappel, la procédure de divorce a été chamboulée par la loi du 23 mars 2019 dont l'entrée en vigueur était initialement fixée au 1er septembre 2020. Par ailleurs, un procès-verbal d’acceptation pourra toujours être proposé et signé par le Juge de la Mise en État, son greffier, les époux et leurs avocats lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, ou encore lors des audiences de mise en état qui seront fixées ultérieurement (mais à condition que les avocats et les époux soient tous présents). Cette nouvelle loi s’applique à tous les divorces contentieux c’est à dire les divorces entre époux qui n’ont pas réussi à se mettre d’accord pour signer un divorce à l’amiable. Si vous poursuivez votre navigation sur le site, vous acceptez ces cookies. Après avoir été un temps programmée pour entrer en œuvre le 1er septembre 2020, la réforme du divorce a finalement été reportée au 1er janvier 2021 en raison du confinement ayant empêché les acteurs de la justice de s’y préparer. De la même façon, l’époux défendeur pourra renoncer à de telles demandes. Par ailleurs, l’époux demandeur introduisant l’instance devra indiquer les motifs de sa demande, lorsque la demande en divorce repose sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou sur le divorce par altération définitive du lien conjugal. Cette réforme sera applicable au 1er Septembre 2020 (report au 1er janvier 2021). Comme énoncé ci-dessus, la réforme du divorce a mis un terme à l’audience de conciliation fixée consécutivement au dépôt de la requête unilatérale en divorce. Or, le divorce par la voie judiciaire a fait l’objet d’une réforme importante résultant de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette procédure permet à l’un des époux d’obtenir le divorce après deux ans de séparation effective. Cependant, l’époux demandeur devra attendre ses premières conclusions en réponse pour invoquer les motifs du divorce, lorsqu’il est question d’un divorce pour faute, conformément aux dispositions du nouvel article 1107 du Code procédure civile. Le déroulement de la procédure de divorce contentieux Mis à jour le 31 décembre 2020. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra toutefois être prononcé par le Juge aux Affaires Familiales, sans que le délai d’un an ne soit exigé, lorsqu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont présentées concurremment. La remise au greffe d’une copie de l’assignation délivrée à l’époux défendeur devra intervenir dans le délai de deux mois à compter de la communication par le greffe de la date d’audience d’orientation et sur mesures provisoires. - S’agissant du divorce par altération définitive du lien conjugal : Actuellement, le divorce pour altération du lien conjugal est le divorce pouvant être sollicité par les époux justifiant d’une séparation de deux ans. Pour les procédures de divorce engagées à compter du 1er janvier 2021, cela devrait changer. Ainsi, l’époux demandeur disposera de la faculté de solliciter des demandes provisoires dans l’assignation en divorce, à savoir : S’agissant d’une simple faculté, l’époux demandeur pourra renoncer à formuler de telles demandes dans l’attente de l’application des dispositions du Jugement de divorce. Pour rappel, il existe actuellement trois types de divorce contentieux, à savoir : La réforme apportera des modifications pour le divorce pour acceptation du principe du divorce et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Initialement prévue pour le 1er septembre 2020, la réforme du divorce contentieux a été reportée au 1er janvier 2021. Attention ! Par conséquent, dans les procédures de divorce et de séparation de corps, les procédures introduites à compter du 1er janvier prochain le … L’entrée en vigueur de la réforme de la prise de date reste fixée au 1er janvier 2021 pour : - la procédure de divorce contentieux (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) En cas d’urgence, une audience peut aussi être fixée à bref délai. Actuellement, les majeurs protégés sont contraints de recourir soit au divorce pour altération définitive du lien conjugal soit au divorce pour faute. L’objectif annoncé de cette réforme par le Législateur est de « simplifier pour mieux juger ».