« III.-Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont précisées par le règlement intérieur ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. L'indice est fonction de votre grade et de votre échelon, istrative paritaire dans la fonction publique dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;. La ministre de la transformation et de la fonction publiques,Amélie de Montchalin, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2020771D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1426/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014, article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 11-7 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. À la fin du stage, l. Vu le décret no 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret no 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Projet de décret relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la création des groupements hospitaliers de territoire et modifiant le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France, Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière La Commission Administrative Paritaire (pour les collectivités affiliées) Elle émet un avis sur des questions concernant la carrière des fonctionnaires. Il modifie en conséquence les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Dans les départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun, ces commissions sont créées par arrêté conjoint des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique. L'article 37 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 prévoyait que les agents contractuels pouvaient saisir la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires hospitaliers exerçant les mêmes fonctions en cas de litiges relatifs Décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié. Parallèlement, des lignes directrices de gestion sont instaurées, Tel est l'objet du décret du 5 mai 2020, précité. Le 07/09/2020. EHESP; FORMATION CONTINUE; Services. Il peut également comprendre des périodes de formation. Elles sont constituées pour les trois catégories hiérarchiques (A,B,C). Les commissions administratives paritaires (CAP) sont compétentes lorsqu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique relatives à la fonction publique de l'État : article 14, et article14 bis Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires modifié par le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. A l'instar des entreprises du secteur privé, les agents de la fonction publique d'état, territoriale et hospitalière sont amenés à élire leurs représentants du personnel aux instances paritaires (élection professionnelle fonction publique) : Commissions Administratives Paritaires (CAP) et Comité Technique (CT) Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les CAP - Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière sont : - Loi-83-634 du13 juillet 1983 - article 9 et 9-bis - portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - articles 17 à 22 - portant dispositions statutaires relatives à la. istratives paritaires (B.O. Pour chaque corps. istrative paritaire nationale Textes de référence : Loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Décret no 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à Particle 2 (10 et 20) de la. Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.. Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains. Le texte apporte en outre des précisions sur les lignes directrices de gestion, créées par la … Elles permettent le recours ponctuel au télétravail La CCP - Commission consultative paritaire est une nouvelle instance départementale, qui a été créée pour les agents contractuels de droit public de la Fonction publique hospitalière. Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Pour les commissions consultatives paritaires. FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE; Formation. Politique handicap; Politique hospitalière; Politique personnes âgées; le CH-FO; Formulaire de recherche. Oui, le décret « emplois supérieurs » est bien un phare de recul. Le projet de loi sur la fonction publique doit être présenté mercredi 27 mars en Conseil des ministres. dans la fonction publique hospitalière.-Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. Dans la fonction publique hospitalière, les élections professionnelles se traduisent par le renouvellement des commissions administratives paritaires locales, départementales et des comités techniques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux employant du personnel hospitalier. L'article 6 est ainsi modifié : 1° Les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Selon l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission administrative paritaire, le nombre de représentants titulaires du personnel à cette commission est fixé comme suit : « 1° Lorsque le nombre de fonctionnaires est inférieur à mille, le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; « 2° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à mille et inférieur à trois mille, le nombre de représentants du personnel est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants ; « 3° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à trois mille et inférieur à cinq mille, le nombre de représentants du personnel est de six membres titulaires et de six membres suppléants ; « 4° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à cinq mille, le nombre de représentants du personnel est de huit membres titulaires et de huit membres suppléants. Rechercher . Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Vu le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 5) ; Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats. Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions ad, Mise à jour le 23 janvier 2018 Publication au journal officiel du 20 janvier 2018 de l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, istratives paritaires sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c'est-à-dire des fonctionnaires. Après ledeuxième alinéa de l'article 41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom. Les commissions administratives paritaires voient quant à elles leurs attributions modifiées. L'article 17est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. « A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. ... l’Hospitalière. Un décret paru le 1er décembre en délimite les nouveaux contours. ». Paru en douce le 2 aout, le Décret. L'article 7 bis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « pour un ou des corps donnés, au sein du ou des services concernés, » sont remplacés par les mots : « au sein des services concernés » et après les mots : « des ministres intéressés », sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » ; 2° Au second alinéa, les mots : « le ou les mêmes corps » sont remplacés par les mots : « la ou les mêmes catégories ». Fonction publique. Un projet de décret en préparation précise leurs nouvelles attributions. Vincent . Le système de la notation chiffrée (souvent décriée, controversée et jugée comme d'un autre. Objet : modalités de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement. Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont revues. La part respective des femmes et des hommes est déterminée au plus tard huit mois avant la date du scrutin. Assistance Publique - … Offre d'emploi Référent Commission Administrative Paritaire 2020-199 - Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) Annonce déposée le mercredi 02 septembre 2020 à 12h57 Date limite des candidatures : jeudi 31 décembre 2020 Etablissement. 17.-I.-Les élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires ont lieu par voie électronique, dans les conditions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 du présent décret. 3.-Au sein de chaque département ministériel ou, le cas échéant, de chaque ensemble de départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun, peuvent relever d'une commission administrative paritaire qui leur est propre les agents appartenant à : « 1° Des corps relevant de statuts spéciaux ou dont le statut déroge à certaines dispositions du statut général ; « 2° Des corps dont les membres ont vocation à exercer des fonctions ou un niveau de responsabilités qui le justifient, notamment des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle ; « 3° Des corps dont l'importance ou l'inégale répartition géographique des effectifs le justifie. « La liste de ces commissions administratives paritaires uniques pour plusieurs catégories hiérarchiques ainsi que des corps en relevant est fixée dans l'arrêté prévu à l'article 2. Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). ». Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011: Décret publié. n° 2429 du 15 mai 1959 ; rectificatif B.O. Vu le décret n° -1003 du 19 septembre 1985 relatif aux commissions ad, Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière Article, istrative Paritaire (CAP) Suite à la parution de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2019-1265 modifiant les champs de compétences des commissions ad, istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière - articles 47 et suivant. des corps et grades dans la fonction publique hospitalière - Conditions d'avancement de grade - Taux de promotion ! « Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ou les ministres intéressés ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence. L'article 2-1 du Décret 91-155 prévoit que. « Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. L'article 7 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps dont les membres relèvent de commissions administratives paritaires différentes, les commissions compétentes pour les agents appartenant aux corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu, jusqu'au renouvellement général suivant, par arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique. Le scrutin qui a permis d’élire les futur(e)s représentant(e)s CGT dans les CCP a eu lieu le 6 décembre 2018. ». L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Deux décrets parus au Journal officiel ce 10 décembre prévoient le versement d'un « forfait mobilités durables » aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière qui se rendent de leur domicile à leur lieu de travail à vélo ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (publié au Journal officiel du 6 mai 2020) assouplit les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. La fonction publique hospitalière ; Coopération, Europe et international . Fonction publique hospitalière : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 22). Le texte apporte en outre des précisions sur les lignes directrices de gestion, créées par la même loi Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière; Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique ; Décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l. Situation avant la réforme de 2015. Article 20 « La liste de candidats est établie pour une commission ad, istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat Imprimer Cookies est désactivé. Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques reprend les dispositions concernant les commissions administratives paritaires de la Fonction publique de l’État » ; 2° Au septième alinéa, les mots : « les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées » sont remplacées par les mots « la part respective des femmes et des hommes est appréciée et fixée » ; 3° L'avant-dernier alinéa est supprimé. » ; 2° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « pour un grade » et les mots : « de ce grade » sont supprimés ; 3° Le dernier alinéa est supprimé. L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. « Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Dans la fonction publique hospitalière, c'est le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 qui détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels. Au deuxième alinéa du II de l'article 15 du décret du 15 octobre 2007 susvisé, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire ou de l'organisme paritaire compétent, » sont supprimés. La CCP - commission consultative paritaire - est une nouvelle instance départementale, qui a été créée pour les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière. L'article 21 est ainsi modifié : 1° Le b est abrogé ; 2° Au c, les mots : « de chaque grade » sont supprimés ; 3° Le c devient le b et le d devient le c. L'article 22 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et pour chaque grade » et les mots : « pour la représentation du grade considéré » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, les mots : « définies au c de » sont remplacés par les mots : « prévues à ». L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et au comité techniqu Article 10 - (Article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Objet : Décisions examinées par la commission administrative paritaire autres que les décisions individuelles mentionnées aux articles 37, 50-1, 62, 65, 82 et 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, Le stage est une période probatoire, destinée à vérifier l'aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions. « Relèvent également des commissions créées en application du premier alinéa les personnels affectés dans les établissements publics dont le ou les ministres intéressés exercent la tutelle, à l'exception des personnels affectés dans les établissements publics dont l'organe dirigeant constitue l'autorité de nomination et de gestion. offres d'emplois; ACCOMPAGNEMENT & ASSISTANCE JURIDIQUE ; Santé Social. « II.-Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 10 sont supprimés. Une administration publique doit réunir au moins 2 réunions de la CAP - Commission Administrative Paritaire - tous les ans. ». ». 2° Au 4° du III, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, ou à défaut, de l'évaluation professionnelle » ; 3° Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé : « V.-Les commissions administratives paritaires connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation. Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière. Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction ... > Article 2 « Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin. « Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. Il est à 4,69 € depuis le 01/02/17. L'article 9est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. et des articles 21, 22, 25, 31 et 32 qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 En application de l'article 1er de la loi du 6 août 2019 précitée, ce décret complète également, au sein de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 précité, la liste des décisions individuelles qui sont examinées par les commissions administratives paritaires. istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière . 34.-Au sein d'une commission unique pour plusieurs catégories créée en application de l'article 4, en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les agents de cette catégorie représentés par la commission administrative paritaire pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un agent de cette catégorie. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ambitionne de « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ». Organisation hospitalière Mots clés: Fonction publique hospitalière - Fonctionnaire - Catégorie A - Catégorie B - Catégorie C - Commission administrative paritaire locale - CAPL - Commission administrative paritaire départementale - Organisation - Composition Consulter iciledécret n° 2007-1244 du 21 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires locales et. L'article 39est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « données aux », sont insérés les mots : « membres siégeant au sein des » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « représentants du personnel », sont insérés les mots : « siégeant au sein des commissions ». L’article 10 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a restreint le champ des compétences des commissions administratives paritaires pour les trois fonctions publiques. Sont électeurs :. Il prévoit enfin la faculté de réunir à distance ces commissions, en cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et pose le principe de leur élection par voie électronique, sauf dérogation prévue par arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls. Tweet . La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la création d’une instance unique de dialogue social. Les Commissions administratives paritaires locales (CAPL) sont des instances consultatives représentant les personnels. istrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes pourront être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7 ainsi que de l'interruption du télétravail à l. istratives paritaires, supprime les conseils de discipline de recours et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances, istratives paritaires dans la fonction > Article 1, istration En pleine crise sociale et sanitaire, le gouvernement publie deux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique qui auront un impact majeur sur la vie professionnelle et la santé des fonctionnaires , dont les enseignants. Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles déterminées applicables pour la tenue de la réunion. LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Adoption du Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière I - Les élections relevant de la L'article 4est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Il fixe l'ordre du jour. EXTRAIT GRATUIT. Ce principe s'applique dans la fonction publique d'état, territoriale ou hospitalière. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, à l'exception du 1° de l'article 9 et de l'article 26 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret 11 Sont électeurs, au titre d'une commission administrative paritaire déterminée, les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant à un corps relevant de cette commission - Arrêté du 14 août 1992 relatif aux procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires départementales et locales des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique, hôpitaux de Pari Aux termes de l'article 1-2, toute administration doit créer, par arrêté ministériel ou décision de l'autorité compétente de l'établissement public ou de l'autorité administrative indépendante, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires (CCP) dans toutes les administrations, dans tous les établissements publics de l'État et toutes les autorités administratives indépendantes Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière. 2.-Au sein de chaque département ministériel, une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont créées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat. ». 2 Dans ce recueil, la Fédération CGT Santé Action Sociale met à votre disposition l'ensemble des décrets qui régissent les statuts particuliers des corps et grades des agents dans la fonction publique hospitalière. Localtis : Avec la loi de transformation de la fonction publique, les commissions administratives paritaires ont été réorganisées. Localtis : La loi de transformation de la fonction publique a révisé le champ d'intervention des commissions administratives paritaires. ». Depuis le 1er janvier 2020, ces questions portent sur : avancement de grade et promotion intern Par ailleurs, si le décret prévoit, dans cette hypothèse, la possibilité pour un agent de la fonction publique d'État de saisir la commission administrative paritaire ou la commission consultation paritaire de la décision qui lui est opposée, un tel dispositif n'a curieusement pas été prévu pour les agents de la fonction publique territoriale, qui n'auront donc pas d'autre. Fonction publique hospitalière Fonction publique territoriale ... décembre 2020 – Europe. Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d'activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou l'emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission, aux commissions administratives paritaires.