Le montant des amendes liées aux différentes infractions prévues à la Loi a été augmenté. La Loi sur le tabac du Canada n’avait pas été revue en profondeur depuis 1997. 2018, chap. 13. être faite de manière fausse ou trompeuse; associer directement ou indirectement l’usage du tabac à un style de vie; utiliser des attestations ou des témoignages; faire référence à des personnes, des personnages ou des animaux, réels ou fictifs; concerner un produit du tabac dont la vente ou la distribution est interdite par l’article 29.2 (Produit comportant une saveur ou un arôme autre que ceux du tabac). Les différentes étapes de mise en œuvre de la Loi s’accompagnent de la diffusion de bulletins d'information destinés aux acteurs concernés par les mesures législatives adoptées, notamment : Dernière mise à jour : Lois codifiées Règlements codifiés,L.C. Admettre ou tolérer la présence d’une personne mineure dans un point de vente spécialisé de cigarettes électroniques. Ce texte s’inspire d’un texte européen : la recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac. Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires La loi 2003-715 du 31 juillet 2003 visait à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Les installations maintenues par un établissement de santé et de services sociaux (des mesures plus restrictives peuvent s’appliquer selon la politique en vigueur dans l’établissement), Les établissements d’hébergement touristique (des mesures plus restrictives peuvent s’appliquer selon la politique en vigueur dans l’établissement), Les locaux ou les bâtiments d’un établissement d’enseignement, Les terrains d’un établissement d’enseignement (préscolaire, primaire, secondaire, les centres de formation générale aux adultes et les centres de formation professionnelle), Les installations et les terrains d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie, Les aires extérieures de jeu destinées aux enfants (ex. Note : Les mises en garde ne pourront subir aucune altération entre le moment de leur téléchargement et celui de leur diffusion. Faire une publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac de façon non conforme à la loi. Faire de la publicité concernant un produit du tabac dont la vente ou la distribution est interdite (saveur). Le 19 décembre, la Commission européenne a rendu publique sa très attendue proposition d'une nouvelle directive sur les produits du tabac. La loi Evin, qui interdit le tabac dans "les locaux à usage collectif" et qui interdit également la vente de tabac au moins de 18 ans a été promulguée le 10 janvier 1991. Le 19 décembre, la Commission européenne a rendu publique sa très attendue proposition d'une nouvelle directive sur les produits du tabac. étaler du tabac ou son emballage à la vue du public; communiquer aux consommateurs de façon inappropriée de l’information relative aux produits du tabac qui sont offerts dans le point de vente de tabac. La cigarette électronique et tous les autres dispositifs de même nature, y compris leurs composantes et leurs accessoires, sont soumis aux mêmes règles que les produits du tabac. Législation sur le tabac en Suisse La Suisse est dotée d'une législation sur le tabac définie au niveau fédérale et au niveau cantonal. 3. Admettre ou tolérer la présence d’une personne mineure dans un salon de cigares. Les risques pour les personnes qui vapotent sont toutefois moins connus, mais vapoter pourrait avoir des effets néfastes sur la santé. Il est interdit à un mineur d’acheter du tabac. de protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles; de préserver notamment les jeunes des incitations à l'usage du tabac et de la dépendance qui peut en résulter; de protéger la santé des jeunes par la limitation de l'accès au tabac; d'empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l'usage du tabac pour la santé; de mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l'usage du tabac pour la santé. De plus, pour les lieux décrits précédemment, il est également interdit de fumer dans un rayon de 9 mètres : Cependant, si le rayon de 9 mètres ou une partie de celui-ci excède la limite du terrain sur lequel le lieu est situé, l’interdiction s’applique uniquement jusqu’à cette limite. Article 36 TFUE. La Loi sur le tabac et ses règlements ont été une composante clé pour avancer la stratégie du gouvernement visant à protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens de la maladie et la mortalité liées au tabagisme. Les publicités sur ces produits doivent respecter les obligations prévues à la réglementation québécoise, soit l’apposition d’une mise en garde de type A, B ou C, selon le produit, qui découle du règlement sur la mise en garde attribuée au ministre de la Santé et des Services sociaux et portant sur les effets nocifs du tabac ou de la nicotine sur la santé. Elle couvre à la fois la lutte … LE MONDE DU TABAC est une fenêtre ouverte sur toute l’actualité concernant, à un titre ou à un autre, le tabac. Un point de vente de tabac doit être délimité de façon permanente par des cloisons ou des murs continus s’étendant du sol au plafond, la clientèle ne pouvant y accéder que par une ouverture munie d’une porte. Notez que vous ne recevrez aucune réponse. Elles prévoient de lourdes conséquences pour les personnes qui font le commerce de produits du tabac illégaux. Le projet interdit la vente de produits du tabac aux moins de 18 ans au niveau national et réglemente de manière différenciée les cigarettes électroniques et les produits du tabac à chauffer. de préserver les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac des incitations à l'usage des produits de vapotage; de protéger la santé des jeunes et des non-utilisateurs de produits du tabac contre l'exposition et la dépendance à la nicotine qui pourraient découler de l'usage des produits de vapotage; de protéger la santé des jeunes par la limitation de l'accès aux produits de vapotage; d'empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l'usage des produits de vapotage pour la santé; de mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l'usage des produits de vapotage pour la santé. Faire installer, maintenir ou laisser sur place un appareil distributeur automatique servant à la vente de tabac. L'information contenue dans cette page ne remplace pas celle du texte de loi , qui a valeur officielle. Lorsqu’un certificat d’inscription est suspendu en vertu de l’article 17.6 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) à l’égard de la vente en détail de tabac, le titulaire de ce certificat doit afficher l’avis de suspension qui lui a été notifié par le ministre à sa principale place d’affaires au Québec, pendant toute la durée de cette suspension. Loi modifiant la Loi sur le tabac. : patinoires, piscines extérieures, etc. 27 Sanctionnée 2009-10-08. Certains types d’établissements comme les buralistes vendant … le début de l’exploitation d’un tel point de vente spécialisé de cigarettes électroniques; le changement de nom ou d’adresse du point de vente; la cessation des activités du point de vente. Le tableau suivant présente les infractions qui sont passibles d’une amende. Étant donné la présence grandissante des produits de vapotage sur le marché canadien et, en réponse au rapport de 2015 du Comité permanent de la Santé de la Chambre des communes intitulé Vapotage : vers l'établissement d'un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, la LTPV crée un nouveau cadre législatif pour réglementer les produits de vapotage afin de protéger les jeunes de la dépendance à la nicotine et de l'usage du tabac, tout en permettant aux adultes d'accéder aux produits de vapotage en tant qu'alternative moins nocive que le tabagisme. L'ancienne Loi sur le tabac fut promulguée en 1997 en réponse au problème de santé publique nationale que constitue l'usage du tabac. La loi de finances rectificative pour 2020 revoit à la baisse les seuils d'importation de tabac pour les particuliers revenant d'un pays membre de l'UE. Le ministre du Revenu suspend alors, pour le point de vente concerné et à l’égard de la vente de tabac, le certificat d’inscription prévu à la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) pour la même durée que pour l’interdiction de vendre du tabac. Quiconque fume dans un lieu où il est interdit de le faire est passible d’une amende variant entre 250 $ et 1 500 $. Écritures en noir sur fond blanc. La loi de finances rectificative pour 2020 revoit à la baisse les seuils d'importation de tabac pour les particuliers revenant d'un pays membre de l'UE. Vendre, offrir de vendre ou de distribuer un produit du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac, notamment ceux liés au menthol, à un fruit, au chocolat, à la vanille, au miel, aux bonbons ou au cacao, ou dont l’emballage laisse croire qu’il s’agit d’un tel produit. Dans une déclaration royale de 1629, il fixe à trente sol la livre le droit d'entrée du tabac sur le territoire du royaume, exception faite à la compagnie dressée par le cardinal de Richelieu qui en est exemptée. Conserver le tabac de façon à ce que la clientèle puisse y avoir accès sans l'aide d'un préposé, sauf dans les boutiques hors taxes. Cependant, il demeure interdit de fumer la cigarette dans ces lieux. L.C. L’exploitant ainsi que les dirigeants d’un salon de cigares non reconnu par le MSSS qui tolèrent l’usage du tabac à l’intérieur de ce lieu ou la consommation de produits sans tabac destinés à être fumés s’exposent à une amende de 500 $ à 12 500 $. Il est toutefois possible d’aménager un abri pour fumeurs (article 3.1) sur le terrain d’un immeuble d’habitation ou d’y installer un fumoir (article 3) intérieur, sous certaines conditions. Associer un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin ou un slogan en relation avec le tabac à un événement sportif, culturel ou social, à une installation sportive, culturelle ou sociale, à une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux ou à un centre de recherche rattaché à un tel établissement. de toute porte et de toute fenêtre qui s’ouvre; de prises d’air communiquant avec un lieu fermé où il est interdit de fumer. Il est interdit à tout adulte d’acheter du tabac pour un mineur. La Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) a été promulguée le 23 mai 2018 afin de réglementer la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage vendus au Canada. 4. La loi du 18 janvier 1994 généralise l’obligation de porter le message spécifique à caractère sanitaire sur tous les emballages des produits du tabac et non plus sur les seuls paquets de cigarettes. Publicité diffusée dans un journal ou un magazine écrit publié dans une autre langue que le français ou l’anglais : mise en garde en français ou dans cette autre langue mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure où elle est disponible sur le site Web du MSSS. En effet, le projet de loi a institué une taxe intérieure de la consommation (TIC) de 1.500 DH pour 1.000 gr, applicable au tabac chauffé en réponse aux requêtes des distributeurs. L'Assemblée votre une nouvelle loi sur le tabac concernant la réduction de certains achats à l'étranger 7 Connectez-vous pour conserver cet article et le lire plus tard. Pour une personne majeure : acheter du tabac pour une personne mineure. Exploiter un point de vente de tabac dans un lieu où il est interdit de le faire. Rappel de la Loi sur le tabac La publicité diffusée ne peut comporter autre chose que du texte, à l’exception de l’illustration de l’emballage d’un produit du tabac, cette illustration étant limitée à 10 % de la surface de la publicité. Le texte modifie la Loi sur le tabac.Il restreint la commercialisation du tabac afin de mieux protéger les jeunes. La clientèle qui fréquente ces établissements peut donc y fumer le cigare et le tabac à pipe. Veuillez activer javascript pour remplir la demande. Dans l’ensemble des établissements scolaires qu’ils soient publics ou privés. ), Les restaurants et les bars ainsi que les terrasses et les autres aires extérieures qui y sont aménagées, Les véhicules automobiles, lorsque des personnes de moins de 16 ans y sont présentes. Vous trouverez les coordonnées dans la section Demandes et plaintes concernant la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. La révision de la Loi sur le tabac introduit un premier règlement sur les produits du vapotage et prépare l’arrivée de l’emballage neutre. Vendre du tabac au détail ailleurs que dans un point de vente de tabac en présence physique de l'acheteur.