Pour en avoir plus, il faut payer. En l’absence de testament, la loi prévoit des règles de succession précises qui s’appliquent en fonction du lien de parenté avec le défunt. Lorsque nous avons déposé un dossier de demande d’aide sociale, dans le Gers, en 2017, ils nous ont dit que le conseil départemental du Gers ne demandait que les revenus des enfants et se sont basé sur la donation de 1982 pour nous dire qu’ils ne réclameraient rien. Dans ce cas, l’argent est gênant, car il apparaît comme l’équivalent du service rendu, qui devient un « travail remunéré » et au pire instaure un rapport de commanditaire à prestataire. Les personnes et les familles touchées par la COVID-19 peuvent utiliser ces fonds pour couvrir le coût de divers besoins, comme des … Dès que la personne n'est plus admissible au Programme de solidarité sociale, elle perd le bénéfice de cette exclusion. Vous avez reçu un avis de décision ou un avis de réclamation indiquant que vous avez reçu une prestation plus élevée que celle à laquelle vous aviez droit, ou indiquant que vos prestations seront diminuées, ou même annulées en raison d’avoir liquide excédentaire, et aimeriez connaitre vos droits? «La loi est tellement mal faite. La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles , mieux connue sous le nom d’aide sociale, est une loi destinée à venir en aide aux … La date d’audience n’a pas encore été déterminée. ex: la mère veut lui donner un héritage de son vivant 10,000$ en argent ou L’APA, allocation personnalisée d'autonomie, est destinée aux personnes de 60 ans et plus nécessitant une aide quotidienne. Mais la logique du ministère est implacable. cest terrible en 2018 quont en soi encore comme sa ta le droit davoir une maison sa vaux de largent, sa pas de bon sens on est rendu en 2018 comme sa hello le gouvernement reveille toi aller. Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l’encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation). 1-855-331-1010  (Sans frais), Écrivez-nous:  jlambert@lambertavocatinc.com, Défense de vos droits contre l’aide sociale au Québec - Contestation des décisions de réclamation, annulation, refus ou diminution de prestations de l’aide de dernier recours. Aide sociale et argent en banque. En juillet 2014, elle a reçu une lettre lui annonçant que non seulement ses prestations seraient annulées dès le mois d’août, mais qu’elle devait une somme de 19 237$, parce qu’elle «détenait un montant d’argent plus élevé que celui auquel elle avait droit». Une partie des aides dont a bénéficié une personne âgée est récupérable à son décès auprès de ses héritiers. Le portail présente les contenus de la Sécurité du revenu, du Centre de recouvrement et du Secrétariat à l'action communautaire autonome du Québec. si vous navez plus dargent de puis que lon vous a coupé et que vous avez vécu avec refaite une demande. En effet, l’article 164 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles permet à ces derniers de recevoir des héritages et/ou les bénéfices d’une police d’assurance sur la vie totalisant 219 000 $ en argent et/ou en biens, et ce, sans affecter leur prestation. En général, ils n’ont pas à rembourser sur L'exclusion totale de 226 195 $, sur la valeur globale des biens reçus à la suite d'une succession s'applique lorsque les actifs sont reçus au cours d'un mois pendant lequel la personne est prestataire d'une aide financière de dernier recours (AFDR). Sans revenus Oubliez ça, ont me force à rester dans le seuil de la pauvreté en plus de briser tout mes rêves et espoir d’avenir. Nous acheminer la décision à contester par télécopieur ou par courriel en PDF. Courriel. 1 J'aime. Je trouve ça inadmissible que une personne qui reçoit de la sécurité du revenue aide social ou solidarité social contrainte sévère a l’emplois temporaire ou à vie ne puisse pas avoir une assurance vie pour laisser à ses enfants voyons donc il est temps que cette loi change, merde bien beau de recevoir le 2500$ pour les frais funéraires, mais si ont veux laissez un héritage à nos enfants ou petit enfants, sans que la personne se fasse couper je ne vois pas le pourquoi on peux pas avoir droit un moment donner ça suffit la assez c’est assez tous le monde à droit de laissez un héritage à ses enfants ou petit enfants ou est la logique, my god faite une pétitions contre cette loi qui empêche le monde d »avoir une assurance vie parce que ils reçoivent de la solidarité social ou aide social. Même trouver de l’aide juridique dans nos situations devient laborieux. Avec 6% de taux d’intérêt en plus, je n’aurai pas payé le tout avant mes 35 ans au moins. Nous acheminer en même temps votre numéro de téléphone. - Les prestations d’aide sociale à domicile (aide ménagère, partage de repas…) ne sont récupérables qu’au-delà de 760€. L'aide peut être partielle ou totale, voire être refusée. Par Lucie Allard. Héritage au maroc. Son nouveau règlement d’aide sociale s’est aligné sur ce seuil légal de 46 000€. L’article 65 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles défend de donner ou de vendre un bien à un prix moindre que sa valeur pour se rendre éligible à l’aide sociale ou pour obtenir un montant d’aide sociale plus élevé. Il n'y a pas un fou sur la terre qui sait qu'il a autant d'argent en actions et qui reste prestataire de l'aide sociale. Ils on deux enfants mon oncle e votre contestation ne change rien. lui donner 200$ par mois jusqu’à concurrence de 10,000$ Chez les bénéficiaires qui ont une contrainte temporaire à l’emploi, aucune somme liée à un héritage n’est acceptée. 3. Et comme cela n’est pas assez, il me réclame les sommes à partir de la date du chèque, on peut rien faire pour améliorer notre sort sans que cela finisse par un couperet final. C’est dans ce but que je gardais cet argent», donne-t-elle en exemple. Les aides sociales ... au prorata de leur part d’héritage et dans la limite de ce qu’ils ont recueilli. Puisque la tentative de conciliation s’est révélée infructueuse, son dossier sera présenté devant le tribunal administratif du Québec. À défaut de pouvoir tenir des consultations publiques en présentiel, la Ville de Saint-Lambert aura…, Cinq organismes brossardois se sont partagés la somme de 1850$, accordée par la Ville sous forme d’aides financières lors de…, Des agents du Service de police de l'agglomération de Longueuil et de la Régie intermunicipale de police…, 6, rue Saint-Charles Est, «J’ai agi de bonne foi, mais j’ai impression d’avoir la corde au cou. Longueuil, Québec Vous aimeriez savoir si vous pouvez léguer vos biens à votre enfant sur l’aide sociale sans que celui-ci soit pénalisé? Ça n'a aucun sens ça! En cas de demande d'aide sociale, les obligés alimentaires doivent indiquer la somme qu'ils peuvent lui allouer et prouver qu'ils ne peuvent couvrir tous les frais. Un réexamen des cont… C’est inacceptable», évoque Mme Bissonnette. Comment la demander? Le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) reçoit fréquemment des appels concernant les questions d’héritage, que ce soit ceux qui proviennent de prestataires, de personnes souhaitant laisser un héritage à un membre de la famille qui bénéficie de l’aide sociale, ou d’exécuteurs testamentaires. 2. Tu tapes sur les nerfs de ta famille parce que tu ne peux jamais rien faire et que tu as toujours besoin d’aide.» Au dépérissement physique s’ajoutent souvent les problèmes de santé menta Le Soleil de Châteauguay Il peut s’agir de sommes d’argent reçues à titre d’héritage, d’indemnité pour dommages corporels ou moraux, d’économies, etc.…. Portail du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. S’il s’agit d’une erreur de bonne foi ou une omission volontaire, ça peut changer». Le plan d’action annoncé dimanche ne change rien à la controversée loi 70 adoptée l’an dernier. La prestation d'une personne seule présentant des contraintes sévères à l'emploi, qui est actuellement de 1035 $ par mois, augmentera de 72 $ … Partager. Voici comment le Ministère en est arrivé à faire ladite réclamation: 1. Maudit sois tu, québec dégueulasse. Pour obtenir des conseils juridiques d’un avocat, contactez-nous par formulaire de contact ou par téléphone au (514) 526-2378 (514-LAMBERT). Vraiment, cela reflète un cercle vicieux et qui n’aboutit nulle part, ou mit dans les oubliettes, ni vu, ni connu. Depuis le 1er février 2018, les revenus provenant d'une successionsont exclus jusqu'à un maximum de 950 $ par mois, par le biais de l'exclusion globale des biens assimilés à la résidence, lorsque le premier versement de revenus d'une succession est reçu au c… En pratique, la commission examine la situation financière des héritiers et tient compte de leur degré de parenté. Lorsque le montant de la dette d'aide sociale est supérieur à celui de la succession, certaines familles renoncent à leur héritage craignant de devoir payer l'excédent de leur poche. On me demande de rembourser, mais je n’ai aucune source de revenus! Le Reflet. Le nombre de prestataires d’aide sociale est en baisse constante et se situe à l’heure actuelle à 419 527 personnes, ayant droit à une prestation mensuelle de base de 628 $. Ainsi, par l’adoption de l’article 164 paragraphe 4 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, les avoirs liquides et la valeur des biens reçus par succession dans le cas de prestataires bénéficiant de l’allocation de solidarité sociale sont exclus jusqu’à concurrence d’un montant total, qui est actuellement de … 1. Cependant, certains prestataires de la sécurité du revenu, pourraient avoir de bien mauvaises surprises s’ils ont reçu des sommes d’argent. Comment s’effectue le partage ? Le Protecteur du citoyen est interpellé par la question des prestataires du programme de solidarité sociale qui, en raison des modalités de versements de leur héritage, ne bénéficient pas de l’exclusion de 130 000 $ prévue au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles. La loi pose des conditions et des limites. Copyright © 2020. Elle doit dorénavant payer une partie de ses médicaments, puisque qu’elle ne bénéficie plus de l’assurance-médicaments que lui offrait l’aide sociale. Que le bon sens est difficile pour mieux s’en sortir. Avec quoi je suis supposée vivre?», dénonce-t-elle. Fermer. Lucille Caron comprend mal comment on peut lui couper ses prestations sous prétexte qu’elle détient 20 000$. Partager. 8. Vous suivez désormais les articles en lien avec ce sujet. De mon côté, j’ai dû retenir le chèque pour valider des choses à l’égard de la succession. Il décide toutefois de renoncer à celui-ci, puisque, n’ayant pas de contraintes sévères à l’emploi , il ne bénéficie pas de l’exclusion pour les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi. «Quand j’ai trouvé cet argent en 2010, j’ai décidé de le mettre dans un CELI, avance Mme Caron. Ça n'a aucun sens ça! Il présente une vue d’ensemble de l’aide sociale au Canada, ainsi qu’une description des programmes d’aide sociale dans chaque administration. Une fois complété, le dossier est soumis à la commission d'aide sociale. justement, devons ns enlever de notre succession les prestataires? votre contestation est utile que pour enlever le chef de fraude. Puisque la personne prestataire est en mesure de prouver au Ministère que l'argent reçu à tous les mois de sa tante sert à payer les soins d'orthodontie et qu'un montant de 400 $ est remis au fournisseur à chaque mois, le montant de 100 $ restant doit être considéré comme un don. Les personnes prestataires du Programme de solidarité sociale sont admissibles à l'exclusion de 226 195 $ tant qu'elles demeurent prestataires de ce programme. Les relations d’aide, elles, reposent sur la fiction d’un échange : les bénéficiaires rendent des services à leur bienfaiteur. Lorsque l’on reçoit déjà de l’aide sociale, on a droit d’avoir en banque un certain montant d’argent sans que cela n’ait pour effet de compromettre ce à quoi on a droit. Une partie des aides dont a bénéficié une personne âgée est récupérable à son décès auprès de ses héritiers. Les procédures à suivre pour être en règle avec l’aide sociale sont strictes, mais ne sont pas toujours faciles à comprendre. Les juges reprochent au ministère de pénaliser à tort les prestataires avec ... qu’une somme d’argent globale ». Seulement voilà, un courrier du conseil général est arrivé, précisant que suite au décès de notre soeur handicapée, on nous informait que la succession est redevable d'une créance d'aide sociale d'un montant provisoire de 611 526 euros au titre de sa prise en charge des frais d'hébergement en établissement pour personnes handicapées sur une période de 28 ans. Toutefois, cette règle trouve exception lorsque le prestataire bénéficie du Programme de solidarité sociale (contraintes sévères à l’emploi). Avis: Veuillez noter que l’information qui se trouve sur ce site est fournie à titre informatif seulement, sans garantie. Les prestataires qui commettent des erreurs peuvent le payer cher. Les prestataires ont même peur lorsqu’ils reçoivent ces montants», déplore la coordonnatrice à la recherche et à la formation au FCPASQ, Sylvia Bissonnette. Un prestataire d’aide sociale est appelé à recevoir un héritage. 1111, St-Urbain, suite 204 Cette renonciation est inutile puisque le Département ne peut se rembourser que dans la limite des biens transmis. Tweeter . Le montant de l’allocation d’aide à l’emploi accordé en vertu du deuxième alinéa de l’article 14 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) à une personne qui est prestataire d’un programme d’aide financière prévu au titre II de cette loi ne peut être inférieur à 51 $ par semaine. As-salamu alaykum tous le monde, Je me permet de vous poser cette question avec quelques explications. La loi pose des conditions et des limites. Pour les prestataires du Programme d’aide sociale, tout montant ou bien reçu à titre d’héritage sera comptabilisé dans son avoir liquide ou dans la valeur de ses biens affectant donc la prestation. Il est possible que tout ou partie de votre héritage puisse être exempt. Ainsi, on comprend que seul le prestataire souffrant de contraintes sévères à l’emploi peut conserver un montant en biens et en argent issus d’un héritage sans que le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale puisse comptabiliser celui-ci. Vidéos d'aide Avant de venir à la Caf Questions ... après le décès, pour accepter ou renoncer à leur héritage. «Ce montant supplémentaire pourrait les soutenir. Prendre un rendez-vous au bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous et obtenir un mandat d’aide juridique au nom de Me Jimmy Lambert. Selon le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, un prestataire de solidarité sociale habitant seul peut détenir un maximum de 2500$ en argent liquide. Vous avez reçu un héritage et désirez être informé de vos droits et obligations face à l’aide sociale? Que ce soit sur l’héritage ou directement ponctionné sur les comptes bancaires du disparu, la loi autorise le remboursement des frais funéraires dans le cadre de la succession comme nous le verrons là. Contactez-nous sans tarder pour que Me Lambert défende vos droits contre l'aide sociale. Québec: (418) 526-2378 (418-LAMBERT). Cette renonciation est inutile puisque le Département ne peut se rembourser que dans la limite des biens transmis. En principe la demande sera refusée car pour être exempté, l’héritage (ou l’argent venant de l’assurance vie) doit avoir été touché au moment où on reçoit de l’aide sociale. Si l'aide sociale est octroyée, 90 % des ressources de la personne âgée sont reversées à l'EHPAD. Elle ne constitue pas un avis juridique et n’établit pas de relation avocat-client. Estimez en 2 minutes grâce au simulateur d'Aide-Sociale.fr les aides financières auxquelles vous avez droit quelque soit votre situation.. Ce questionnaire est gratuit et confidentiel. Il n'y a pas un fou sur la terre qui sait qu'il a autant d'argent en actions et qui reste prestataire de l'aide sociale. «On a droit à un bain par semaine. Si la décision ne vous satisfait pas, vous avez un délai de 2 mois pour faire appel. Par contre, pour les prestataires du Programme de solidarité sociale, la situation est différente. 9. On nous offre aucunement une période de sursis. Les 10 % restants sont à la disposition du pensionnaire. En matière d'aide sociale des départements, une action en récupération peut être contestée, dans les deux mois de sa notification, devant la commission départementale d'aide sociale, puis, éventuellement, devant la commission centrale d'aide sociale. Par contre, pour les prestataires du Programme de solidarité sociale, la situation est différente. Les situations suivantes peuvent entraîner une perte du Programme de solidarité sociale : 1. google-site-verification=1GXtfaLcPP9_EWy8e4JXNdexnxRSFndrCxm6utM6_bQ Le regroupement d’organismes espère que la loi soit modifiée, «car dans les faits, on maintient les prestataires dans la pauvreté, dans une situation de dépendance. Ce rapport est la sixième publication annuelle conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cependant, lorsqu’il s’agit d’un héritage, le montant permis est de 130 000$, sans que ne soient affectées les prestations mensuelles. Seulement voilà, un courrier du conseil général est arrivé, précisant que suite au décès de notre soeur handicapée, on nous informait que la succession est redevable d'une créance d'aide sociale d'un montant provisoire de 611 526 euros au titre de sa prise en charge des frais d'hébergement en établissement pour personnes handicapées sur une période de 28 ans. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. la question était que des vous aviez votre somme vous disposé dun mois pour diluer le montant exct..... soit des frais funéraires, des meubles,une auto moins de 10,000$ des dettes courantes ext... apporter vos facture et votre en date ne possédant pas plus de 1,500.00$ dans votre compte. Madame Suzanne Dorval (nom fictif) se fait réclamer en date du 4 avril 2013 un montant de 21 353,61$ par le Ministère pour des dépôts dans son compte de banque entre le 1er janvier 2009 au 30 novembre 2012, l’aide socialeayant comptabilisé lesdits dépôts comme des dons. Quant à savoir dans quelles circonstances le ministère peut en venir à couper les prestations d’aide sociale, M. McKeown explique que «c’est au cas par cas. On a le droit de posséder certains biens, comme une maison, une voiture, mais pas d’argent liquide», relève-t-elle. Cependant, lorsqu’il s’agit d’un héritage, le montant permis est de 130 000$, sans que ne soient affectées les prestations mensuelles. L’Oise, continue, pour l’instant, à ne pas exercer de recours en récupération pour les prestations d’aide à domicile versées après le 1erjanvier 2002. MONTRÉAL — Tout prestataire d'aide sociale qui ne peut travailler aura droit à un répit important dès le 1er janvier prochain. Nouveau coup de tonnerre pour les foyers bénéficiaires des aides au logement : elles vont être recalculées en fonction de leur patrimoine financier et immobilier. votre prestation de solidarité sociale (on ne donne pas de rétro actifs) on va vous accepter quand vous aller avoir seulement 1,500.00$ dans votre compte. Pour les prestataires du Programme d’aide sociale, tout montant ou bien reçu à titre d’héritage sera comptabilisé dans son avoir liquide ou dans la valeur de ses biens affectant donc la prestation*. Le montant qui vous est accordé peut alors occasionner une diminution de vos prestations d’aide sociale. Dans ce cas, l’argent est gênant, car il apparaît comme l’équivalent du service rendu, qui devient un « travail remunéré » et au pire instaure un rapport de commanditaire à prestataire… Donation d'argent aux enfants. La restitution de l’aide prend plusieurs formes. Plateforme EZ Newzsite par Textuel et TolléDonnées météo fournies par OpenWeatherMap. maintenant que vous êtes coupé vous allez être considéré comme une nouvelle prestataire et refaire une demande comme au début. Pour faire une dénonciation, contactez le Ministère. Contacté par Le Courrier du Sud, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale a refusé de commenter le dossier de Lucille Caron. Portail officiel d'information pour les personnes âgées et leurs familles. Montréal (QC) H2Z 1Y6, Montréal: (514)526-2378 (514-LAMBERT) Le bureau du criminaliste Julien Boulianne a reçu de nombreux appels de prestataires d'aide sociale au sujet de la PCU. En plus du manque de personnel en infirmerie, ça en fait encore un de moins sur le marché à cause de ses lois hypocrites. L'argent, les biens ou les possessions que vous héritez pourraient avoir un impact sur votre admissibilité au volet Soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou sur les montants que vous touchez du programme. Lorsque vous demandez des prestations d’aide sociale, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit évaluer si vos parents doivent vous aider à subvenir à vos besoins. À 60 ans, si vous touchez de l’aide sociale et que vous êtes admissible au régime de rentes du Québec – réservé aux personnes qui ont travaillé – vous devez en faire la demande auprès de Retraite Québec. Si on fait une demande d’aide sociale (contraintes sévères) alors qu’on a un héritage de 80,000.00$ que va-t-il se passer ? Vous pouvez embaucher vous-même une aide à domicile ou vous adresser à un organisme mandataire pour qu'il effectue à votre place les démarches d'embauche de votre futur salarié. D’autant plus, c’est fait de manière cavalière et le savoir-être est laisser à désirer, cela devient effectivement un élément de stress élevé, surtout en période de deuil. Guide budget famille 2018 + SUIVRE SUIVI SUIVI. Mme Caron a dû se tourner vers les banques alimentaires et faire une croix sur son assurance-vie. Ouf! Et mon grand père il y a quelques années. son chèque pourrait il etre emputé. On y trouve également de l'information concernant l'action … Votre argent Héritage : ce qui revient obligatoirement aux enfants . La prestation n'est pas diminuée en raison de l'exclusion mensuelle de 100 $ pour les dons reçus en argent. D’ailleurs, ne laissez pas l’aide sociale vous imposer sa décision sans faire valoir vos droits par un professionnel. Si le prestataire considère que l’agent d’aide sociale a mal évalué ses biens, il peut aller en révision pour y défendre sa cause. Même récupérées sur l'héritage, les aides sociales restent vitales Le Particulier; Par Joëlle Chabert; Publié le 26 ... consultez le règlement départemental d’aide sociale, la plupart du temps disponible sur internet. Solidarité social contrainte sévère la personne peut t’elle recevoir un héritage Je n’ai plus le même enthousiasme de vivre, ça me rend malade.». Une séparation ou le décès de la personne qui rendait la famille admissible au Programme de solidarité sociale; 2. la dette es-tel négociai sil vous reste plus dargent vont til vous mettre sur prestation sans la coupé d`un montant par mois pour remboursement de dette ? En 2013, avant de procéder à cette réclamation, le Ministère a demandé à Madame Dorv… Je suis tellement stressée que ça me rend malade. De la même façon, l'argent d'un héritage ou les gains en capital provenant de la vente d'une résidence personnelle ou d'un chalet n'ont aucun lien avec un emploi et ne constituent donc pas une rémunération aux fins de l'assurance-emploi. L’Ontario a débloqué des ressources supplémentaires afin que les administrateurs du programme Ontario au travail et le personnel du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) puissent fournir une aide supplémentaire aux bénéficiaires actuels de l’aide sociale qui doivent assumer des dépenses supplémentaires en raison de l’éclosion de la COVID-19. Les aides sociales des départements . En 2013, mon conseiller à la banque m’a dit que je devrais déclarer ce montant.». Or, l’aide sociale comptabilisait à tort cette rente comme un revenu, et diminuait la valeur des prestations de notre client en conséquence. Le montant de l’allocation de soutien accordé par le ministre en vertu de l’article 16 de la Loi à un prestataire du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale est de 130 $ par mois par personne.