Un décret publié au JO le 30 août met un terme au dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. a) Etre âgé de 65 ans et plus ;b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;h) Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : – médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;l) Nouveau critère : Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare. Depuis le 1 er mai 2020, ces salariés ont été placés en activité partielle comme nous l’indiquions dans un précédent article : … Le dispositif de chômage partiel a pris fin le 31 août 2020 pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. Aucune note, soyez le premier à noter cet article ! Quels sont les salariés placés automatiquement en activité partielle en 2020 ? C'est un décret du 5 mai 2020 qui a fixé les 11 pathologies couvertes. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Personnes vulnérables et Covid-19 : la procédure à suivre pour la mise en activité partielle. Activité partielle des personnes vulnérables : rejet des limitations par le CE À la Une 21 Oct 2020. Depuis, le ministère du travail revient régulièrement sur la fin du dispositif d’activité partielle des salariés « vulnérables » ou « cohabitant avec une personne vulnérable ». A compter du 1er septembre 2020, le décret met fin du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Personnes vulnérables et placement en activité partielle : nouveau rebondissement avec le décret du 10 novembre, Le placement en activité partielle des personnes vulnérables en 2021, Personnes vulnérables et placement en activité partielle : une « série » à rebondissements, Salarié cadre en activité partielle en mai 2020 et bénéficiant d’indemnités complémentaires, Salarié non-cadre en janvier 2020 avec un effectif de 50 salariés, 0 réponse - 1 participant il y a 24 jours et 17 heures, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Salariés vulnérables et activité partielle et covid-19 : les nouvelles règles applicables depuis le 12 novembre 2020 Au 1 er septembre 2020, la possibilité de placer en activité partielle les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable a été supprimée. Un décret du 10 novembre 2020 a fixé la situation des personnes vulnérables sur la période du 12 novembre au 31 décembre 2020 (sauf modification ultérieure). Le Conseil d’Etat a suspendu certaines dispositions du décret du 29 Aout 2020 qui avaient réduites la liste des personnes « vulnérables » pouvant bénéficier de l’activité partielle en … Au 1 er septembre 2020, la possibilité de placer en activité partielle les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable a été supprimée. Enfin, l’ordonnance du 21 décembre confirme aussi définitivement la fin de la possibilité de placer en activité partielle des salariés cohabitant avec une personne vulnérable. Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. La crise sanitaire liée au covid-19 entraîne, pour de nombreuses entreprises, une forte baisse d'activité voire même une fermeture complète. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de reporter la baisse du chômage partiel qui était prévue pour les salariés et pour les entreprises. Activité partielle pour personne vulnérable Dernière modification : 13 mai 2020 - Activité partielle pour personne vulnérable | 1 Le décret du 10 novembre 2020 reprend les critères de vulnérabilité énoncés par le décret du 5 mai 2020 en y ajoutant un douzième. En outre, le salarié ne bénéficie pas des mesures de protection renforcées suivantes : a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs. Or, depuis le 29 août 2020, la possibilité de l’activité partielle pour les salariés partageant le foyer d’une personne vulnérable a été supprimée. La ministre du Travail indique dans son communiqué de presse du 11 novembre que, « lorsque le salarié a déjà fait l’objet [au titre de sa vulnérabilité] d’un certificat d’isolement entre mai et août derniers, un nouveau justificatif ne sera pas nécessaire, sous réserve que les possibilités d’exercice de l’activité professionnelle en télétravail ou en présentiel n’ont pas évolué. Seuls en bénéficient les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour les motifs suivants : Il est une personne vulnérable au virus SARS-Cov-2 ; Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou personne vulnérable. L’activité partielle est de droit pour les salariés vulnérables (ou cohabitant avec une personne vulnérable) Le Ministère du travail a précisé dans son questions/réponses que l’employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle des salariés vulnérables (ou cohabitant avec une personne vulnérable). Votre commentaire sera publié après connexion. Pour être placé en position d’activité partielle, un salarié doit cumuler deux critères, l’un relatif à son état de santé ou à son âge, l’autre relatif à ses conditions de travail. Le dispositif de l’activité partielle pour les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus est désormais soumis à deux critères cumulatifs (décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020, publié au Journal Officiel du … Un point d’attention est à soulever cependant : entre mai et août derniers, des certificats d’isolement pouvaient être délivrés au titre de la cohabitation avec une personne vulnérable. Le taux plancher serait de 7,30 €. Depuis, le ministère du travail revient régulièrement sur la fin du dispositif d’activité partielle des salariés « vulnérables » ou « cohabitant avec une personne vulnérable ». 20, JO du 26 ; voir notre actualité du 27 avril 2020). Ce décret fixe le terme des placements en activité partielle pour les salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable au 31 août 2020. Activité partielle pour personne vulnérable, Critères relatifs à l'état de santé ou à l'âge, Critères relatifs aux conditions de travail. Au 1 er septembre 2020, la possibilité de placer en activité partielle les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable a été supprimée. La personne qui cohabite avec une personne vulnérable peut, en l’absence de solution de télétravail, solliciter son médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire. Pour tous renseignements vous pouvez contacter Audrey LE MOISAN, la juriste de la Branche (01 85 60 57 00 ou alemoisan@adp-alim.fr ) La LFR pour 2020 prévoit l’activité partielle des personnes vulnérables, le décret du 5/05 fixe les critères, durcis par décret du 29/08/2020, remis en cause par le Conseil d’État, le site Améli.fr prend note et le décret du 10/11 une nouvelle liste. Personnes partageant le domicile d'une personne vulnérable. Dans la version du document diffusée le 27 juillet 2020, la date de fin du dispositif au 31 août 2020 n’est plus mentionnée. De sorte, que l’on peut considérer que la réouverture partielle d’un établissement scolaire ne fait pas obstacle au versement d’une indemnisation au titre de l’activité partielle pour le … La durée de cette activité partielle sera de trois mois, renouvelable une fois. Pour mémoire, ce décret du 11 novembre vient rétablir une partie des conditions de vulnérabilité qui étaient alors en vigueur depuis le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 . Les règles du chômage partiel actuelles vont donc perdurer au moins jusqu'au 1er mars 2021 … Enfin publié au Journal officiel du 30 août 2020, il fixe le terme du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable et les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. Lorsque le salarié est en désaccord avec l’employeur sur l’appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, il saisit le médecin du travail qui évalue la situation. N.B : les personnes cohabitant avec une personne vulnérable ne sont pas éligibles à l’activité partielle depuis le 29 août. Toutefois, ces dispositions continuent à s’appliquer dans les départements de Guyane et de Mayotte jusqu’à la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire y prend fin. Dans la version du document diffusée le 27 juillet 2020, la date de fin du dispositif au 31 … Confirmation de la fin du dispositif d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une « personne vulnérable » Les personnes cohabitant avec une personne vulnérable ne sont plus éligibles à l’activité partielle depuis le 1er septembre 2020. Les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ne sont plus éligibles à l’activité partielle; Le dispositif d’activité partielle n’est pas applicable aux salariés des particuliers employeurs et aux assistants maternels. Faut-il un nouveau certificat d’isolement ? Rappel du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour salarié vulnérable. Et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler. L’article 2 fixe désormais une nouvelle liste de personnes « vulnérables » pour lesquelles le placement automatique en activité partielle perdure au-delà du 31 août 2020. Depuis le 1 er mai 2020, l’activité partielle était également de droit pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable (article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020). Cela peut être une solution pour les établissements qui ne souhaiteraient prendre aucun risque. Depuis le 1er mai 2020, les salariés considérés comme vulnérables à la Covid-19 listés par un décret du 5 mai 2020 ne devaient plus être placés en arrêt de travail et bénéficiaient d’une prise en charge dérogatoire au titre de l’activité partielle, de même que … Le Conseil d’État le remet en cause, le site Améli.fr prend note. Les personnes cohabitant avec une personne vulnérable pouvaient également bénéficier de l’activité partielle. Les dispositions des articles 2 et 3 s’appliquent à compter du 1er septembre 2020. Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ; Le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du point 1 ; Le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Seuls en bénéficient les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour les motifs suivants : Il est une personne vulnérable au virus SARS-Cov-2 ; En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Il met fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable au 31 août 2020.Il maintien le dispositif d’activité partielle pour les salariés les plus vulnérables, sur prescription médicale en réduisant la liste des pathologies justifiant une telle mesure. En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. le salarié étant parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Mise en ligne le 17.11.2020. Ouvrant droit à ce titre, aux indemnités horaires pour les salariés et à l’allocation employeur. Afin d'éviter les licenciements résultant de la baisse d'activité liée à l'épidémie du Covid-19, le dispositif d'activité partielle évolue. Pour tous renseignements vous pouvez contacter Audrey LE MOISAN, la juriste de la Branche (01 85 60 57 00 ou alemoisan@adp-alim.fr ) Sachant que les certificats délivrés n’indiquaient pas la cause de la nécessité d’isolement (vulnérabilité du salarié ou d’une personne avec qui il cohabitait), il semble souhaitable que le salarié fournisse un nouveau certificat. Arrêt dérogatoire personne vulnérable... Personnes vulnérables : à partir du ... Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP), Contrat de travail : de l’embauche à la rupture, Régime en vigueur depuis le 1er septembre 2020, Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Légifrance, Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Légifrance, Calcul de l'indemnisation de l'activité partielle en 2021, Salarié cadre à temps partiel placé en activité partielle mars 2020, Salarié non cadre avec activité partielle mars 2020, Instances des Représentants du Personnel. Ainsi, ont été placés en position d’activité partielle, les salariés vulnérables car ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19 et qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler. En revanche, les personnes partageant le même domicile qu'une personne vulnérable ne peuvent toujours plus bénéficier du régime de l'activité partielle. Le décret du 29 août 2020 a supprimé le chômage partiel pour les personnes cohabitant avec des personnes vulnérables. Rappel du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour salarié vulnérable. Pour mémoire, ce décret du 11 novembre vient rétablir une partie des conditions de vulnérabilité qui étaient alors en vigueur depuis le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 . Les personnes vulnérables face au Covid pourront demander à leur employeur de les placer en activité partielle, sur présentation d'un certificat médical établi par leur médecin et sous réserve de remplir deux conditions. Il réduit aussi considérablement la liste des personnes à risque face à la Covid-19. Par ailleurs, il réduit considérablement, à compter du 1er septembre 2020, la liste … Depuis le 1 er mai 2020, les salariés ayant un risque de développer une forme grave d'infection à la Covid-19, personnes dites « vulnérables », ou cohabitant avec une personne vulnérable devaient légalement être placés en activité partielle dès lors qu’ils se trouvaient, pour l’un de ces … Le salarié qui cumule un critère relatif à son âge ou son état de santé, qui ne peut pas télétravailler et ne bénéficie pas sur son lieu de travail des mesures de protection renforcées, peut solliciter son médecin pour qu’il lui établisse un certificat d’isolement. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail. Et la liste des 11 pathologies permettant le placement en activité partielle des salariés a été réduite à seulement quatre affections : Il n’y aurait donc pas de distinction selon les secteurs d’activité. Les personnes particulièrement vulnérables à la Covid-19, susceptibles de développer une forme grave de la maladie en raison d'une pathologie préexistante peuvent être placées en activité partielle. Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou personne vulnérable. Critère lié à l'impossibilité d'exercer son activité > Saisine du médecin du travail > Le décret du 11 novembre 2020 fixe deux critères cumulatifs, liés à la fois à l’âge ou l’état de santé mais aussi à l’impossibilité de travailler, pour permettre le placement en activité partielle … (Ajouté le 03.04.20, modifié le … Le feuilleton continue autour de la question de la fin de l’activité partielle pour les personnes vulnérables à la Covid-19 et les personnes vivant avec une personne vulnérable.Le ministère du Travail est de nouveau revenu sur la date de fin du dispositif, dans son document « questions-réponses ».. Dans une version en date du 27 juillet 2020, le dispositif prenait fin au 31 août 2020. Pour être reconnu comme personne vulnérable et placé en activité partielle à ce titre, les salariés doivent répondre aux 2 critères suivants : Être dans l’une des situations médicales suivantes : … Les nouveautés liées à l’activité partielle du 15 octobre 2020; Décret (APLD) : Activité Partielle Longue Durée du 30 juillet 2020; Activité partielle : Fin du dispositif pour garde d’enfant et personne vulnérable ? À lire également : Activité partielle de longue durée : règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs. Le salarié qui partage le même domicile qu’une personne vulnérable, n’est plus placé en activité partielle pour ce seul motif. Les nouveautés liées à l’activité partielle du 15 octobre 2020; Décret (APLD) : Activité Partielle Longue Durée du 30 juillet 2020; Activité partielle : Fin du dispositif pour garde d’enfant et personne vulnérable ? Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril ... Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Par ailleurs, il réduit considérablement, à compter du 1er septembre 2020, la liste des personnes … En application de l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26 avril 2020) contient la mesure suivante : Sont concernés les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des 3 motifs suivants : Le décret n°2020-521, publié au JO du 6 mai 2020, confirme les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle depuis le 1er mai 2020, rappelant à cette occasion la « vulnérabilité mentionnée au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 ». En revanche, les personnes partageant le même domicile qu'une personne vulnérable ne peuvent toujours plus bénéficier du régime de l'activité partielle. Or, depuis le 29 août 2020, la possibilité de l’activité partielle pour les salariés partageant le foyer d’une personne vulnérable a été supprimée. A compter du 1er septembre 2020, le décret met fin du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Sauf l’article 1 er fixant au 31 août 2020 la fin du bénéfice de l’activité partielle pour les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable. Toutefois, elles ne s’appliquent dans les départements de Guyane et de Mayotte qu’à compter de la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire y prend fin. Quelle rémunération pour les personnes vulnérables en chômage partiel ? Pour placer un salarié en position d’activité partielle, ses activités ne doivent pas pouvoir être réalisées intégralement en télétravail. Le placement en activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin. Les salariés qui ne peuvent pas travailler – ni télétravailler – parce qu’ils sont vulnérables ou vivent avec une personne vulnérable, ont basculé dans le régime de l’activité partielle le 1er mai 2020 (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. Le dispositif devait s'appliquer jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ; Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère. Le dispositif devait s'appliquer jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. Les personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable qui est dans l’impossibilité de continuer de travailler peut également bénéficier du dispositif d’activité partielle. vulnérable) avec l’activité partielle? ». Pour être reconnu comme personne vulnérable et placé en activité partielle à ce titre, les salariés doivent répondre aux 2 critères suivants : Être dans l’une des situations médicales suivantes : Être âgé de 65 ans et plus Ajout d’annexes : Nouvelles modalités de prise en charge des heures d’équivalence ... d’enfant / personnes vulnérables/ personnes cohabitant avec des personnes vulnérables en activité partielle ? Un employeur ne peut pas placer un salarié en activité partielle au titre de la vulnérabilité si celui-ci ne lui transmet pas de certificat médical. Le 1er septembre 2020, c'en est en partie fini du dispositif d'indemnisation dérogatoire en cas d'arrêt de travail pour les travailleurs à risque de formes graves de covid-19. Il y indique la fin de l’activité partielle pour les salariés vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable à compter du 1 er septembre. Il en est de même pour le salarié qui partage le même domicile qu’une personne vulnérable. Personne vulnérable et activité partielle : nouveau décret, nouvelles règles ! Le 1er septembre 2020, c'en est en partie fini du dispositif d'indemnisation dérogatoire en cas d'arrêt de travail pour les travailleurs à risque de formes graves de covid-19. Chômage partiel : … Les personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable qui est dans l’impossibilité de continuer de travailler peut également bénéficier du dispositif d’activité partielle. Activité partielle personne vulnérable : les règles durcies . Cette question est laissée à son libre choix. A compter du 1er novembre, le salarié en chômage partiel touchera 72 % de son net dans la limite de 4,5 fois le Smic.