Les principales dispositions législatives qui déterminent le reclassement et la reprise d’ancienneté des agents dans la fonction publique territoriale sont : - Décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, - Décret 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, - Décret 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, - Décret 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. - Arrêt N°335481 du Conseil d’État du 27 juin 2012 indiquant que, lors de la reprise d’un salarié du privé par une personne publique, ce salarié peut conserver des droits acquis auprès de l’entité transférée. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire cotise également à un régime complémentaire sur les primes et les indemnités qui lui sont versées : la retraite additionnelle de la fonction publique. JORF n°0265 du 15 novembre 2009. Les principales dispositions législatives qui déterminent le reclassement et la reprise d’ancienneté des agents dans la fonction publique territoriale sont : - Décret 87-1107 du 30 décembre 1987portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C - Décret 2006-1695 du 22 décembre 2006fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale - Décret 2010-329 du 22 mars 2010p… Simulateur aide calcul reprise services C2 (grade accessible par concours) [Télécharger le document] ... CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SARTHE. Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d’agent public, sont classées avec une reprise d’ancienneté égale aux 3/4 de la durée des services civils qu’ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. En tant que fonctionnaire, vous êtes au service du public. Les primes et indemnités statutaires. La refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices bruts (IB) et des indices majorés (IM) qui interviendra entre le 01/01/2016 et le 01/01/2020 en fonction de la catégorie (A, B ou C) et en fonction du cadre d'emplois. A ce jour, les. Voir ainsi les règles de calcul du minimum garanti dans la fonction publique. Voilà j'espère avoir été clair. 1) Agent nommé dans un corps de catégorie A et qui était déjà fonctionnaire : - s’il appartenait déjà à la catégorie A ou titulaires d’un emploi de même niveau, il est reclassé à l’indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son grade d’origine, - s’il appartenait à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie B ou C ou titulaire d’un emploi de même niveau, il est reclassé à l’échelon comportant l’indice le plus proche de celui qui leur permet d’obtenir un gain de 60 points d’indice brut. simulateur de calcul annualisation du temps de travail; Simulateur de reclassement - dispositif précarité; Nomination stagiaire catégorie C - tableau reprise d'activités antérieures; Documents et Outils. loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 39, 77 à 80. - pour la fonction publique territoriale : grilles indiciaires de la fonction publique territoriale y compris les nouvelles grilles avec les indices majorés en 2014 et en 2015 pour les agents de la catégorie C et de la catégorie B. Agent d'une commune, d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes, d'agglomération, urbaine, du département ou de la Région, vous êtes bénéficiaire du même statut, celui de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, et bénéficiez donc des mêmes droits, des mêmes obligations des échelles de rémunération C1 à C3 (catégorie C) ; Une durée unique d'avancement d'échelon (disparition de l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale) ; Une restructuration des cadres d'emplois. REPRISE D'ANCIENNETE DES SERVICES ANTERIEURS PUBLICS OU PRIVES CATEGORIE C Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions prévues ci-dessous. La reprise de l'ancienneté s'effectue lors de la nomination de l'agent en qualité de stagiaire, et elle est différente selon le grade de nomination de l'agent ou sa catégorie A, B ou C. La demande de reprise d'ancienneté doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la nomination, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Actualités; FAQ; Liens utiles; Newsletter; Contact; Le CDG13. Simulateur aide reprise d'ancienneté - Catégorie C - Echelle C2. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Échelle indiciaire. L’avancement à l’ancienneté maximale est de droit, les autres modalités sont fonction de la valeur professionnelle de l’agent. Harry potter and the order of the phoenix itunes. À cette date, il doit justifier d'une durée d'assurance de 166 trimestres.. S'il part à la retraite en 2016 avec 152 trimestres à l'âge de 57 ans en ayant travaillé uniquement dans le régime de la Fonction publique. Vous avez des droits mais également des obligations tout au long de votre carrière. Leur application nécessite la parution d'une série de décrets d'application (près d'une centaine pour la seule fonction publique territoriale). PPCR : application aux cadres d’emplois de catégorie C à compter du 1er janvier 2017. et réussir l’examen professionnel organisé par le CDG En contrepartie de ces points d'indices majorés, il sera appliqué aux. Heures supplémentaires : Un employeur ne peut pas refuser de les payer au motif que le salarié ne les a pas demandé ! Ce dispositif devait s'éteindre le 13 mars 2016. La reprise de l’ancienneté s’effectue lors de la nomination de l’agent en qualité de stagiaire, après admission au concours et elle est différente selon le grade de nomination de l’agent ou sa catégorie A, B ou C. A défaut d’ancienneté dans le secteur privé ou public ou de dispositions favorables en application, les futur(e)s fonctionnaires qui intègrent la fonction publique territoriales, sont recruté au 1ère échelon de la grille de salaire correspondant à leur cadre d’emplois. Il faut noter qu'une décote. Page d'accueil | Vous êtes dans : Calcul de reclassement / Catégorie C > Calculette de reclassement. Les droits et obligations des fonctionnaires 6 3.1 Droits des fonctionnaires ... catégorie C : Personnel d'exécution. Elles sont fonction de l’échelonnement indiciaire du fonctionnaire de catégorie C nommé en catégorie B. Les agents conservent l’ancienneté … Pas de documents correspondants à la rubrique en cours. Les agents de la fonction publique, ont droit, après service fait, à une rémunération composée d'un salaire de base Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 … Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686... SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire... Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er... La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, Arrêt N°335481 du Conseil d’État du 27 juin 2012, Arrêt N°355804 du Conseil d’État du 25 juillet 2013, Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2021, Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021, SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. La retraite du fonctionnaire est calculée en fonction de son dernier traitement, de la durée des services retenus et de sa durée totale d'assurance. Lorsque l’application de ces dispositions aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d’un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur cadre d’emplois d’accueil d’un traitement au moins égal, sans que le traitement ainsi conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d’emplois d’accueil. Agents nommés en catégorie B. Il existe six nouvelles modalités de reclassement différentes prévues par le décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006. Calcul reprise ancienneté fonction publique territoriale catégorie c 2020 Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Dernière mise à jour : 01/07/2016 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE La reprise d’ancienneté lors de la nomination stagiaire en catégorie C1 à compter du 1er janvier 2017 Les règles de classement des agents à la nomination stagiaire sont fixées par le décret Les principes généraux ; Le concours de droit commun ; Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation ; Les avis de recrutement ; Textes de référence ; Liens utiles ; Foire aux questions ; Préparations aux concours . La rupture conventionnelle dans la fonction publique : pour qui ? Le recrutement dans la fonction publique territoriale 3 - 5 2.1 Stagiaire 2.2 Titulaire 2.3 Les principes généraux de la carrière 2.4 Le temps de travail 3. Lorsque deux échelons successifs remplissent cette condition, le classement est prononcé dans celui qui comporte l’indice le moins élevé, 2) Agent nommé dans un corps de catégorie A justifiant de services accomplis en tant que contractuel de droit public. Les agents contractuels et les salariés, ayant déjà travaillé dans le secteur privé ou comme contractuel de droit public, peuvent bénéficier sous certaines conditions, de la reprise totale ou partielle de l’ancienneté acquise avant leur nomination dans la fonction publique territoriale. Du fait de l’instauration de l’indemnité de rupture conventionnelle pour la Fonction Publique, l’indemnité de départ volontaire (IDV) dans les fonctions publiques d’État et territoriale, pour création ou reprise d’entreprise, a été abrogée au 1 er janvier 2020. Vous avez également une fiche de calcul sur notre site Internet : décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C Principes généraux : Les dispositions ci-dessous sont applicables uniquement aux agents nommés stagiaires depuis le 1er janvier 2017. Pour le calcul de l’ancienneté, ... La reprise peut se faire à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription du médecin traitant et avis du ... Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Code de la sécurité sociale Service carrières : service.carrieres@cdg27.fr Sauf à partir à la retraite à l'âge du taux plein automatique (on parle de limite d'âge dans la fonction publique) correspondant à votre type d'emploi (entre 65 et 67 ans pour les. Il est admis à la retraite par limite d'âge le 10 avril 2015. Trois points essentiels sont à distinguer pour l'application du PPCR. Sommaire p. 1 Texte de références p. 2 I/ Nouvelle organisation de carrière dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux p. 3 A/ Définition des missions p. 3 B. Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. Les principales dispositions réglementaires qui déterminent le reclassement et la reprise d’ancienneté des agents dans la fonction publique hospitalière sont : - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 102– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sur la transformation d’un établissement privé à caractère sanitaire ou social en établissement public ou en cas de transfert total ou partiel de l’activité d’un tel établissement à l’un des établissements de la fonction publique hospitalière - … (Mis à jour le 2 juin 2020) "Le décret du 29 décembre 2015 complète le décret de 1988 relatif aux agents contractuels de la territoriale, concernant l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude physique et préalablement à certains cas de licenciement, notamment, constate Christine Deudon, du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG59). Aujourd'hui , en application du nouvel article 7 du décret du 20 décembre 1987, le. Seuls les ¾ de l’ancienneté acquise sont repris dans l’opération de reclassement. 4) Agent justifiant de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique du privé, dans des fonctions et domaines d’activités susceptibles d’être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du cadre d’emplois dans lesquels ils sont nommés : Ils sont classés dans l’un des cadres d’emplois à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d’activité professionnelle. Cet outil permet de calculer la reprise d'ancienneté pour les personnes nommées fonctionnaire dans un grade de catégorie A, B ou C (uniquement pour un emploi classé en C1) . REPRISE D'ANCIENNETE DES SERVICES ANTERIEURS PUBLICS OU PRIVES CATEGORIE C Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions prévues ci-dessous. Il est actuellement rémunéré sur la base de l'indice majoré 562 (indice brut 675) qu'il détient depuis plus de 6 mois et perçoit un traitement indiciaire brut mensuel de 2 602,22 € Compte tenu de son année de naissance, le nombre de. Le. - des 6/16ème de leur durée excédant dix ans s’ils ont été effectués en qualité d’homme du rang. Fonctionnaire de catégorie C doté des échelles C1, C2 et C3 Reprise d’ancienneté égale aux ¾ de la durée des services après éventuellement, conversion en équivalent temps plein + service national, service civique ou volontariat international Ancienneté dans l’échelon de classement conservée. 2) Agent nommé dans un corps de catégorie B justifiant de l’exercice dans le secteur privé d’un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B. Les personnes qui, avant leur nomination dans l’un des cadres d’emplois de catégorie B, justifient de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d’agent public en qualité de salarié dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d’échelon, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d’activité professionnelle. Chaque corps ou cadre d'emplois comprend un ou plusieurs. On y parle entre professionnels des ressources humaines. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne. de la fonction publique territoriale Les règles de classement applicables lors de la nomination aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2007 Dispositions. Statut de la fonction publique territoriale. Cet outil permet de calculer la reprise d'ancienneté pour les personnes nommées fonctionnaire dans un grade de catégorie A, B ou C.Il permet également de prendre en compte dans le calcul la durée du service militaire L'outil ne peut pas être utilisé pour un classement sur un grade C2.Voir décret 2016-596 art 5-II et art 6-II pour les modalités de reclassement Aides aux calculs de reprise d'ancienneté : privé . Réforme des retraites. Pas de documents correspondants à la rubrique en cours. istratifs, adjoints techniques, adjoints du patrimoine et adjoints d'animation), ces dispositions ayant été reprises dans le décret 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale pour l'avancement d. territoriaux de catégorie C - Décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux - Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. 1 CATEGORIE C NOUVELLES CONDITIONS DE CLASSEMENT ET AVANCEMENT DE GRADE Grades relevant des échelles C1,C2,C3 Décrets n°2016-596 du 12/05/2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C Décret n°2016-1382 du 12/10/2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise Dispositions applicables au 1er janvier 2017 ... l’intéressé retrouvant lors de sa reprise de fonction celle qu’il avait acquise avant son départ en congé. Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux,. Fonction publique territoriale (FPT) : regroupe les collectivités territoriales stricto sensu (régions, départements, communes, y compris collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer) et les EPA locaux (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 constituant le titre III du Statut général). Pour mon salaire, ai-je droit à une reprise d'ancienneté, et si oui coomment doit se faire le calcul ? la catégorie à laquelle vous appartenez : sédentaire ou active. dans la Fonction Publique Territoriale Cadres d’emplois de catégorie C (Décrets n° 2005-1344/1345/1346 du 30/10/2005 effet du 1er novembre 2005) PRINCIPE ... reprise d’ancienneté établi par les articles 6-1 et 6-2 du décret n° 2005-1344, c’est à dire : Échelle 3 Échelle 4 Échelle 5 Échelle 6 Les personnels de catégorie C suivants : adjoints administratifs sont également concernés par ces évolutions. Ce dispositif devait s'éteindre le 13 mars 2016. - les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des 6/16ème de leur durée excédant dix ans. Mais le recrutement n'est pas automatique. En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B, Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public, sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux 3/4 de la durée des services civils qu'ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Accéder à … Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Ce taux varie en fonction de la durée de la carrière de l'assuré au sein de la Fonction publique, mais il ne peut pas excéder les 75 %. Pour la fonction publique territoriale, l'âge légal de départ à la retraite est de 60 ans. Grille PPCR en 2020 : toutes les grilles indiciaire de la fonction publique territoriale :catégories A B C, cadres d'emplois, grades, échelons, valeur du point, IM Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.f, Un agent de la fonction publique, fonctionnaire ou contractuel, a droit à un nombre de jours de congés annuels payés fixés réglementairement. Cet outil permet de calculer la reprise d'ancienneté pour les personnes nommées fonctionnaire dans un grade de catégorie A, B ou C (uniquement pour un emploi classé en C1).Il permet également de prendre en compte dans le calcul la durée du service militaire ou civiqueutiliser l'outil de calcul DE LA REPRISE D'ANCIENNETÉ - CATÉGORIE C (eMPLOI RELEVANT DU C1 2 - Calcul de la reprise d'ancienneté - Catégorie C (en C1 uniquement - pour le classement en C2, application tableau de correspondance fixé par décret n°2016-596 du 12/05/2016) Cet outil (développé par le CDG71 ) permet de calculer et comparer les périodes d'activités professionnelles publiques et privées de votre agent en vue de la reprise de son ancienneté pour son classement. Reprise du protocole PPCR à partir du 1er janvier 2019 Arguant du redressement des finances publiques, le gouvernement d'Édouard Philippe avait interrompu le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) dans la fonction publique pour l'année 2018. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020. Elles sont fonction de l'échelonnement indiciaire du fonctionnaire de catégorie C nommé en catégorie B. Les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils.. Massis D., « En 2018, les effectifs dans la. Page d'accueil | Vous êtes dans : Calcul de reclassement / Catégorie C > Calculette de reclassement. Le dispositif du Compte Epargne Temps (C.E.T. Ces mêmes conditions seront modifiées parallèlement pour le cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs à la même échéance. Cet outil permet de calculer la reprise d'ancienneté pour les personnes nommées fonctionnaire dans un grade de catégorie A, B ou C.Il permet également de prendre en compte dans le calcul la durée du service militaire L'outil ne peut pas être utilisé pour un classement sur un grade C2.Voir décret 2016-596 art 5-II et art 6-II pour les modalités de reclassement. La reprise de l’ancienneté s’effectue lors de la nomination de l’agent en qualité de stagiaire, et elle est différente selon le grade de nomination de l’agent ou sa catégorie A, B ou C. La demande de reprise d’ancienneté doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la … Versions antérieures de la circulaire Les versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. NOR : BCFF0918003D. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE Reprise d’ancienneté catégorie A Les règles de classement des agents ont été profondément révisées par le décret n°2006-1695 du 22/12/2006, avec effet au 01/01/2007. Lettre du CDG40 n°151 - Mars/Avril 2020; Lettre d'information du CDG40 n°138 d'octobre 2018; Lettre d'information du. Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d’un grade, d’un corps, d’un cadre d’emplois ou d’un emploi de catégorie C doté de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon et conservent la même ancienneté … par. Les effectifs de la fonction publique territoriale comprennent l'ensemble des agents. CV - Curriculum Vitae anonyme : La décision du Conseil d'État du 9 juillet 2014 impose sa mise en place dans un délai de 6 mois ! réf. Il organise également les concours et examens professionnels pour les. L'avancement à l'ancienneté maximale est de droit, les autres modalités sont fonction de la valeur professionnelle de l'agent. Reprise d'activités. Bourse de l'emploi. Le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016, prévoit les nouvelles conditions d'avancement de grade des agents de catégorie C. dans la Fonction Publique Territoriale Cadres d'emplois de catégorie C (Décrets n° 2005-1344/1345/1346 du 30/10/2005 effet du 1er novembre 2005) PRINCIPE Jusqu'au 1er novembre 2005, les fonctionnaires stagiaires faisaient l'objet d'un classement dans leur grade lors de la titularisation. Tel. La reprise d'ancienneté catégorie C de la fonction publique territoriale, articles 5 à 10. B et C de la Fonction Publique Territoriale, -Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale-Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts. Retraite fonction publique territoriale : le calcul pour déterminer les pensions retraites, le mode de calcul est le suivant : Nombre de trimestres de services et bonifications x (75% / nombre de trimestres permettant d’avoir une pension à taux plein) x traitement indiciaire ( celui qui a été perçu pendant au moins 6 mois à la fin des services comptant pour la retraite.) La liquidation de la pension peut intervenir dès l'âge de 50 ans pour les.