Il conviendrait par ailleurs de contester le zonage agricole selon les circonstances de fait, le potentiel agricole inexistant par exemple. Ceci étant, il y a aussi beaucoup de cas, où le commissaire-enquêteur ne donne pas d’avis personnel circonstancié et c’est très regrettable. Bon courage Nous retrouvons donc le même vide dans ce dernier. Il faut dire que les dossiers déposés à l’enquête publique (dont le nôtre) étaient particulièrement argumentés, illustrés et convaincants. Urbanisme. Alors que le projet de PLU est tangible : règlement (autorisations de construire), rapport de présentation (explications sur les choix de zonage retenus) vous donnent une base de contestation tangible sur l’opportunité de densifier une activité industrielle sur ledit terrain. Jasmine – Droit sur terrain. Si vous voulez être entendu, il convient de revoir votre stratégie de défense. D’après le plan d’alimentatien en eau potable PAE, fourni par la mairie, tronçons, vannes, débitmères entourent ces parcelles. Cas particulier : quand le projet est porté par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics mais que l’enquête est préalable à une déclaration d’utilité publique, l’État reste compétent pour ouvrir et organiser l’enquête publique. Tenez-nous informés des suites données à votre demande. L’enquête publique n’a pas été lancée et le maire attendait les élections municipales de 2020. Quarante-deux habitants se sont présentés pour rencontrer le commissaire-enquêteur, six courriers ont été reçus et dix-neuf observations notées. La zone N comprend un secteur NP dont l’ambition est sa protection stricte. Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique. Bon weekend et à très vite – PADD Or, cet avis se imite dans de nombreux cas à un avis favorable au projet de PLU ou parfois favorable avec des réserves. Et pouvons-nous l’ obliger à réunir le conseil municipal pour qu’il délibère sur le bien fondé de cette décision arbitraire. Bonjour, L’avis de la CDEPENAF fait partie du dossier d’enquête publique, et doit être communiqué aux administrés sur simple demande. Le commissaire-enquêteur recueille les observations du citoyen en recevant le public lors des permanences. Dernière question : existe-t-il une loi d’ antériorité quand on vit dans un certain cadre et que ce cadre est détérioré par un projet ? Bonsoir, A bientôt de vos nouvelles Merci . L’enquête publique sur le projet de PLU est indépendante de l’enquête publique sur un périmètre d’expropriation menant à une déclaration d’utilité publique. Or, nous soulevons des questions de fond et d’intérêt général, qui relaient parfois également les avis de la MRAe (et qui ne sont pas non plus traitées à la hauteur des enjeux dans les réponses des communes). Il peut également organiser, sous sa présidence, des réunions d’information et d’échange avec le public. Quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et tout au long de son déroulement, le maire doit informer le public, par tous les moyens possibles (affichage, presse écrite, communication audiovisuelle), de l’objet de l’enquête, de la décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête et des autorités compétentes pour statuer, de l’existence d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact, des noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête, et lorsqu’il a été émis, de l’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. En effet, la communauté d’ agglomérations a mis à enquête publique le passage du terrain de zone résidentielle à zone industrielle en omettant opportunément d’ y associer la construction du gigantesque entrepôt ICPE . Le Maire pouvait-il agir seul sans consulter son conseil ? Enquête publique PLU PLU arrêté le 18 février 2020 par le conseil municipal Vous trouverez ci-dessous les documents du projet de PLU arrêté le 18 février 2020 par le conseil municipal. La durée de l’enquête ne peut être inférieure à trente jours. Merci. Le PLU 2020, objet de l'enquête publique. Je cherche aussi à savoir s’il existe des études sur le nombre d’avis émis ou questions déposés par les citoyens lors d’une enquête publique. Ce n’est pas une obligation mais c’est de l’intérêt de la Commune d’étudier les recommandations du Commissaire enquêteur et de modifier le projet de PLU en conséquence. Dans votre cas, il conviendrait de reprendre l’historique et en faire une synthèse en vue de sa compréhension immédiate par le commissaire-enquêteur. Le préfet prend alors un arrêté d’ouverture conjoint pour les deux enquêtes, un seul commissaire est nommé, mais il rendra deux rapports et avis distincts : sur l’utilité publique, ainsi que sur l’enquête parcellaire. Vous pouvez encore contester cette Délibération par un recours gracieux demandant le retrait de la Délibération illégale, et en faire copie au Préfet – service du contrôle de légalité à qui vous demanderez d’exercer son recours hiérarchique afin qu’il demande lui aussi au Maire de retirer la Délibération illégale. Enquête publique – Plan Local d’Urbanisme Elodie COLIN Audierne 21 janvier 2021 Dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune nouvelle, une enquête publique se tiendra du 23 novembre au 23 décembre 2020. Les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme déterminent les pièces composant le dossier soumis à enquête. La CADA Commission d’Accès aux Documents Administratifs est garante du respect de ces règles de communication consacrées par le code des relations entre le public et l’administration. Enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme (PLU) du 20 janvier 2021 au 26 février 2021 inclus. Même remarque pour le porter à connaissance. Avons-nous le droit d’ accéder au rapport final du commissaire enquêteur pour justement connaître ces réserves ? Cette révision allégée vise à permettre l’aménagement d’un écovillage de cabanes aux abords du lac à niveau constant de … Jasmine – Droit sur terrain. Ce n’est pas une obligation mais c’est de l’intérêt de la Commune d’étudier les recommandations du Commissaire enquêteur et de modifier le projet de PLU en conséquence. Ils ont dénoncé preuve à l’appui dans le courrier que nous avons déposé à l’enquête publique, les dérives et changements de zonage favorisant des intérêts privés sans rapport avec l’intérêt général de la Commune. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Si l’expropriant ne modifie pas son projet en fonction des réserves du commissaire enquêteur, l’avis du commissaire enquêteur sera réputé défavorable. Principe : l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête est requise l’est également pour l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique. Les projets soumis à étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un exame… C’est le nid de profondes injustices et une refonte de la Loi devrait être réfléchie pour donner plus de droits aux administrés ! Votre lecture doit être orientée vers votre activité : Articles R. 11-19 et suivants du code de l’expropriation. Le Maire de la commune, sans en aviser le conseil municipal, a signé le permis d’ aménager en faveur d’ un promoteur, qui veut implanter un lotissement de 15 maisons sur la surface totale soit 1ha5. Oui, la Commune doit en principe répondre aux réserves émises par le commissaire-enquêteur. Je tiens à vous apporter tout mon soutien pour vous inciter à poursuivre vos actions indispensables dans ce monde nébuleux de l’urbanisme. Suite à la réception de ces avis, le dossier d’enquête publique est complété desdits avis et soumis à enquête publique. Méfiez-vous de ce que l’on vous « menace » à l’oral. Lorsque l’opération porte sur un projet communal et que les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l’adoption de ce projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée, qui est communiquée au sous-préfet, puis transmise au préfet. A bientôt de vos nouvelles Cordialement . L’enquête publique est une étape essentielle pour faire valoir ses droits ! Celui-ci peut intervenir à la demande de l’autorité compétente pour organiser l’enquête mais également de sa propre initiative. Les horaires d’ouverture de ces locaux pourront correspondre aux horaires de travail des services administratifs. Si la CDEPENAF s’est prononcée sur un zonage différent de celui qui sera approuvé définitivement, je suppose que cela peut être problématique. Articles L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-18, R. 123-5 et R. 123-25 à R. 123-27 du code de l’environnement. Intenter un recours contentieux pour s’opposer aux projets de la Commune sur son terrain, ou à un zonage inadapté à l’environnement. Bonjour, Quels arguments mettre en avant pour mettre les chances de notre côté ? J’habite dans un petit hameau dépendant d’une commune située à deux kms, il y a un P.L.U en cours sur lequel le commissaire enquêteur a émit un avis favorable, je n’ai pas consulté lePLU dans les délais, ne me sentant pas concerné par les décisions prises, et n’ayant pas été informé d’une décision à mon encontre, en effet je suis propriétaire de ma résidence principale sur un terrain formé de deux parcelles entièrement clos de murs, nous nous portés acquéreur d’un des deux terrains en 2006 (Classé en zone constructible) et constate que celui-ci a été déclassé en « zone nature ou agricole » c’est l’incompréhension totale.J’ai fait un courrier au Maire pour un recours gracieux en lui demandant de bien vouloir cette décision « absurde » au cour du prochain conseil municipal qui doit approuvé ou non le PLU, suite à l’avis favorable du commissaire enquêteur.J’ai aussi mis en évidence le caractère SPOLIATIF et FINANCIER de cette décision. Pour information, je pense que le commissaire enquêteur n’ ira pas jusqu’à donner un avis défavorable mais plutôt un avis favorable avec multiples réserves. Sur le sujet, il y a de la jurisprudence pour contester la régularité de la procédure d’enquête, vous pouvez vous reporter aux articles du BLOG sur le sujet. Enquête publique Plan Local d'Urbanisme (PLU) Mis à jour : 30 novembre 2020 L'enquête publique sur le projet de révision du plan d'urbanisme (PLU) de la commune de Monestier-de-Clermont, menée du jeudi 29 octobre 2020 au samedi 28 novembre 2020 inclus, soit … Toggle navigation. L’enquête publique est une étape rendue obligatoire dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).Cette enquête publique, animée par un commissaire enquêteur, sert à informer la population et à recueillir son opinion et ses suggestions sur le projet de PLU avant son adoption définitive. Même si la tâche est souvent titanesque de mener à bien une enquête publique (réception du public, analyse des demandes, analyse du projet de PLU etc…. Le PLU ne convient pas et doit être changé; Peut-on relancer toute la procédure ou sinon obligatoirement lancer la réalisation de l’enquête publique avant de modifier le PLU voté. Ce n’est pas moi qui le dis, mais les juges administratifs. Mais sont-ils obligés de répondre à ces réserves ? En parallèle,d’un recours gracieux demandant le retrait d’un arrêté, il est possible d’écrire en recommandé au bureau du contrôle de légalité de la Préfecture afin de dénoncer lesdites illégalités et demander au Préfet d’exercer son pouvoir hiérarchique en demandant lui aussi au Maire de retirer l’arrêté de permis litigeux. Je vais prendre note de vos conseils et reviendrai vers vous si besoin. Articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l’environnement. Attention aux frais de dépens pour le perdant du procès. AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE Actualités, Derniers Articles, News Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune du Lamentin Par arrêté n° DGS-2020/N°548, le maire a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative à la révision du plan local d’urbanisme de la commune du Lamentin. Bonjour, Au final, le commissaire-enquêteur a rendu un avis défavorable sur le projet de PLU. Le projet de PLU constitué des documents graphiques, plans, documents écrits explicatifs…. Merci pour votre réponse. Articles L. 123-3 et R. 123-3 du code de l’environnement. Par délibération n°2019-063 en date du 11 juillet 2019, Par délibération n°2019-098 en date du 17 décembre 2019, Bonjour, Notons les critiques du commissaire-enquêteur qui pourraient aider les personnes actuellement dans la situation d’une enquête publique : Pour ne pas prendre de risques, la municipalité a décidé de relancer la procédure. Le nouveau PLU est approuvé et je ne retrouve pas la mention mais une modification: Après trois ans de travail technique, politique et de concertation, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées a été approuvé par le Conseil communautaire le jeudi 19 décembre 2019. Ce choix s’opère parmi les personnes figurant sur une liste d’aptitude, dans les quinze jours suivant la demande. Ne peut on pas porter plainte pour vol de patrimoine contre tous ces élus qui je pense doivent avoir du mal à se regarder dans un miroir le matin en se levant. NICLOT, Bonjour ! Articles L. 123-9 et L. 123-17 et R. 123-6 du code de l’environnement. Je trouve essentiel de continuer à mener ce combat comme vous le faîtes, car c’est un jalon essentiel de la procédure permettant au citoyen d’exprimer ses doutes et critiques afin d’y remédier dans le projet de PLU avant sa validation définitive par le Conseil municipal. Guide du Propriétaire de terrain face au PLU. Cela est-il possible ? Flore67, Bonjour Flore, Le commissaire enquêteur vient d’être nommé et l’enquête publique commence d’ici la fin du mois. Bon weekend à vous Attention au délai de recours de deux mois contre l’arrêté de permis d’aménager. D’après le plan du réseau d’assainissement ASS, toujours fourni par la mairie, les raccords pour eaux usées sont à proximité et il ne semble rien à voir à signaler sur le plan des servitudes SUP. L’entente préalable entre l’entreprise et la communauté d’ agglomérations aux détriments des riverains est-elle légale ? Je peux peut-être ouvrir un sujet sur le blog pour recueillir les témoignages. Encore une fois, je vous remercie chaleureusement. Le commissaire enquêteur doit répondre à toutes les catégories d’observations formulées par le public. Bonjour, Il convient d’étudier le rapport de présentation sur tous les aspects se rapportant à la situation de votre terrain. Alors que l’ entreprise avait déjà fait faire les plans de son entrepôt par un cabinet avant même l’ achat du terrain cité ci-dessus ! Je fais une petite étude sur ce sujet et je cherche des infos sur le% d’avis défavorable au projet (j’ai lu qu’il était de 1%) savez vous où je peux trouver ce type d’informations. Dans ce cas, l’arrêté de DUP vaut arrêté de cessibilité s’il contient toutes les précisions nécessaires. Au delà, il est définitif, à moins que le Maire reconnaisse des illégalités justifiant son retrait dans un délai de trois mois. A recueillir son opinion et ses suggestions sur le projet de PLU avant son adoption définitive. Les personnes intéressées à l’opération à titre personnel ou en raison de leur fonction ne peuvent être désignées comme commissaire enquêteur. Dans ce cas, le maire doit mettre à la disposition du public des locaux où les personnes pourront venir consulter le dossier d’enquête, rencontrer le commissaire enquêteur et consigner leurs observations sur le registre d’enquête. Dans son rapport, le commissaire écrit: Terrain qui ,quelques mois après (bizarrement, opportunément…), pourrait passer après enquête publique en zone industrielle pour y construire un entrepôt de 5000 mètres carrés et 15 m de haut ! En relisant le compte rendu du conseil municipal décidant de l’élaboration de ce nouveau PLU, dans les moyens de communication avec les administrés, il est fait mention de réunions publiques, de rencontres avec les élus, mais pas d’enquête publique. Camping et équipements sportifs sont à priori deux vocations complémentaires mais différemment justifiées dans le PLU. Jasmine – Droit sur terrain. Cela n’est pas exhaustif. Bonne continuation. Il y a liberté contractuelle et vous pouvez négocier les termes de la vente du moment que le Conseil municipal en valide les termes et conditions. J’ai déposé un dossier en tenant compte de vos conseils. Bonjour, Par ailleurs, le commissaire enquêteur se tient à la disposition des personnes ou des représentants d’associations qui souhaitent être entendus. Lors de l’élaboration ou de la révision du Plan Local d’Urbanisme – PLU, le projet doit être soumis à enquête publique (cf Article L 123-10 du Code de l’urbanisme). Il y aurait tant d’ autres choses à dire dans ce dossier… Article L 123-10 du Code de l’urbanisme : « Après l’enquête publique, le Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal. L’enquête publique conjointe relative au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et au Site Patrimonial Remarquable (SPR ex AVAP) se déroulera du mercredi 4 septembre 2019 au vendredi 4 octobre 2019 inclus. ENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) Par arrêté n° 201787 du 08 octobre 2020, le maire de Belfort a décidé de l’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme arrêté par délibération du 25 septembre 2019. L’indemnisation des commissaires enquêteurs, ainsi que l’ensemble des frais de l’enquête sont pris en charge par le maître d’ouvrage. Il convient donc de développer sur les motifs d’ordre d’urbanisme. Vous pouvez consulter ou demander copie de ce document administratif à tout moment. Rapport et conclusions de la commission d'enquête pour le projet de PLUi. J’ai eu communication d’un rapport sur un dossier récemment traité dans le Sud. Le commissaire enquêteur vient de rendre ses conclusions défavorables à l’entier projet de PLU. Tout d’abord, posons quelques notions essentielles de l’enquête publique. Cette analyse amène par ailleurs à rechercher de la jurisprudence à citer, en adéquation avec votre demande, mais également les articles du Code de l’urbanisme pertinents à citer à l’appui de votre argumentaire. Le commissaire ou les membres de la commission sont choisis par le préfet parmi les personnes figurant sur une liste d’aptitude. Bonjour, Jasmine – Droit sur terrain, Bonjour Madame. N’oubliez pas que le projet de PLU approuvé en Conseil municipal vous permet d’obtenir copie de tous les documents numérisés composant le PLU. Camille Freysselinard Repiton, Bonjour ! Le service instructeur au vu de l’ancien PLU concédé le fait que ma parcelle soit pas par définition en zone naturelle protégée mais rien de spécifiait à quel règlement ma parcelle répondait explicitement. Il ne peut pas écarter une observation au motif qu’elle serait trop complexe faute de mettre en cause la régularité de l’enquête publique. Le Maire n’a pas l’obligation d’informer individuellement les habitants de sa Commune même s’ils sont directement concernés par l’enquête publique. Il faut démontrer que le projet est sources de nuisances, contraires aux dispositions du Code de l’environnement, ou du Code de l’urbanisme, etc…Ou que la procédure n’a pas été respectée. Jasmine – Droit sur terrain. Avons-nous le droit d’ accéder au rapport final du commissaire enquêteur pour justement connaître ces réserves ? Le déplacement de la limite entre ces 2 secteurs naturels avant vote en Conseil Municipal est-elle une formalité simple qui relève du Maire ou nécessite-t-elle un passage devant la CDPENAF ? ( style centre de soins,ecole,maison de retraite…) Ces documents sont en consultation, en préalable à l’enquête publique qui interviendra au second semestre 2020. Les dispositions applicables à ces enquêtes ont été codifiées aux articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement. 319 – Règlement relatif aux zones N et Np (Observation de Monsieur F). ENQUÊTE PUBLIQUE PLU ENQUÊTE PUBLIQUE TERMINEE AU 03/07/2020 PLU EN ATTENTE DE VALMIDATION PAR LES SERVICES DE L'ETAT: DDTM (direction départementale des Territoires et de la Mer), L'ABF (Bâtiments de France) et CDNPS (Commission départementale, de la Nature, des Paysages et des Sites) Par conséquent, lorsqu’une commune souhaite acquérir un terrain par voie d’expropriation pour la réalisation d’un projet, le conseil municipal, par délibération, doit demander au préfet d’ouvrir l’enquête. Si le PLU autorise le lotissement et qu’il n’y a pas d’investissement communal à voter par le conseil municipal pour en permettre la réalisation, je ne pense pas obligatoire de soumettre cette décision au conseil. Pour cela il est indispensable de se déplacer pour vérifier qu’il n’y a aucune atteinte à sa propriété privée : Le Maire peut modifier son projet après l’enquête publique. Si l’on change de procédure on doit relancer dès le début la première délibération. Bonjour, Le dossier d’enquête publique devra comporter copie de ces avis des PPA et vous avez le droit d’en obtenir les copies toujours numérisées, pour appuyer vos arguments. Cordialement, Bonjour, Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête sont désignés, à la demande de l’autorité organisatrice de l’enquête, par le président du tribunal administratif (ou le magistrat qu’il délègue) dans le ressort duquel doit être réalisée l’opération ou la majeure partie de celle-ci. ), les CE ont des moyens mis à disposition de demander une prolongation de l’enquête, des réunions sur place avec les intervenants, des adjoints délégués dans certains cas. Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été faites au cours de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles apportées par le maître d’ouvrage. enquête publique – PLU de Gennes-Val-de-Loire – du 18 janvier 2021 9h00 au 23 février 2021 12h00. Le recours peut être exercé par un particulier sans représentation obligatoire par un avocat (CF. DU PLAN LOCAL D’URBANISME . Durant l’enquête publique, la commune a tracté dans les boîtes aux lettres, vantant son projet. Il y a des procédures à appliquer, point. Enquête publique portant sur la modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Châtenay-Malabry. Sur le fond du dossier, je ne peux vous donner d’avis, cela nécessite l’étude du dossier comme évoqué ci-avant. Le rapport de présentation du PLU établit un diagnostic de la situation du territoire et détaille les justifications des choix de zonage retenus par la collectivité. L’enquête publique est menée par un commissaire enquêteur ou, pour les opérations importantes, par une commission d’enquête. Pouvez vous me préciser le délai pendant lequel, après la fin de l’enquête publique, il reste possible de consulter les observations du public sur le registre électronique ? La Maire doit revoir les limites de zones et surtout les cavités souterraines, dont un bureau d’études a réalisé un diagnostic. Il correspond au site Natura 2000 à l’exception de parcelles bâties ou occupées (tennis). L’enquête publique portant sur la modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Châtenay-Malabry se tiendra d u jeudi 10 décembre 2020 à 9h00 au lundi 11 janvier 2021 à 17h30.. Cette étape importante du projet vise à recueillir les observations du public. Evidemment, il vous faut des arguments sérieux de contestation. Bonjour, Vous pourriez déjà signaler les manquements constatés, preuve synthétique à l’appui, au Président du Tribunal administratif par lettre RAR bien entendu. Le commissaire enquêteur n’ a jamais vu un dossier aussi vide . Découvrez notre accompagnement dans vos démarches de demande de modification de zonage. Le commissaire enquêteur assurera 4 permanences en salle Boissière (rendez-vous en mairie) : C’est donc le PLU qu’il convient de contester. . Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Beau dimanche à vous! Puis, lorsque ce nouveau projet de PLU sera prêt, le conseil municipal le validera de nouveau. Ce dernier rédige ensuite, dans un délai de six mois maximum après l’ouverture de l’enquête, des conclusions motivées ainsi qu’un avis, favorable ou non, sur le projet envisagé par l’expropriant. Dans l’ espérance de votre réponse, je vous remercie d’ avance . La CNCE indique par ailleurs que si les conclusions du commissaire-enquêteur apparaissent insuffisamment ou mal motivées et ce dans un délai de 15 jours suivant la remise de celles-ci, le Président du Tribunal administratif peut demander au commissaire-enquêteur de les compléter dans un délai de 15 jours – CF. Bien cordialement Jasmine – Droit sur terrain, Bonjour, le PLU de la commune ou je possède un terrain a été annulé, la commune a relancée cette année de nouvelles démarches pour un nouveau PLU. On mettra toutes les infos sur un sujet spécifique du Blog. Nous pourrions créer une série d’articles sur le sujet avec modèles de lettres s’y rapportant pour aider toutes les personnes qui nous lisent. Que se serait-il passé si les gens ne s’étaient pas déplacés à l’enquête publique ? La situation de la parcelle, ses caractéristiques propres, son environnement doivent être confrontées avec le parti d’aménagement retenu par la commune sur le secteur concerné (Voir le PADD du PLU) mais également avec les justifications des choix de zonage exposés dans le rapport de présentation du PLU. Jasmine – Droit sur terrain. Conformément à l'article 3 de l'arrêté municipal n° 108/2019, mettant à l'enquête le projet de Plan Local d'Urbanisme de la Commune, le dossier d'enquête publique complet est consultable ci-dessous du 24 mai au 26 juin 2019 inclus. Inscription newsletter; Nous contacter; Mentions légales; Mairie, Rue de la mairie - 38750 Huez / Mairie annexe, 226 route de la Poste 38750 Alpe d'Huez - Tél. Merci Ma question est la suivante : est-ce qu’une entreprise (ICPE) peut acheter un terrain avec maison donc classé en zone à vocation principale d’habitat indépendant ? Annick Magnolo Dans le PLU de la commune mon hameau est considéré comme lieu où les constructions neuves doivent être strictement encadrées afin de préserver le cadre de vie des résidents. A très vite, Dans ce cas de figure, je ne peux que vous conseiller le recours à mes services ! Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur doit rendre un rapport et des conclusions motivées. Jasmine – Droit sur terrain, Bonjour, vos explications sur le positionnement des Commissaire enquêteur me semble refléter malheureusement la réalité. En application de l’article L. 11-1 du code de l’expropriation, lorsqu’une opération d’expropriation est susceptible de porter atteinte à l’environnement, l’enquête publique se déroule en application des articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement. Bien cordialement Cette procédure, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), s’applique aux opérations pour lesquelles une expropriation est nécessaire. C’est contraignant or, les Communes n’ont pas d’obligation d’information des propriétaires touchés par ces modifications. Mais au final, nous, simples mortels, nous sentons impuissants face aux magouilles politico-industrielles . Alors que c’est ce projet qui crée tous les problèmes et c’ est la raison pour laquelle il y a ce changement de PLU ! Dans le cadre d’une révision en cours de PLU, un terrain a été divisé en deux secteurs naturels, l’un Nec (camping), l’autre Ne (équipements sportifs). Des modifications ont été apportées au projet de PLUi tel qu'arrêté par le conseil communautaire le 28 mars 2019 pour tenir compte des avis … – l’homogénéité du zonage sur votre secteur Gestas » à l’exception de parcelles bâties (tennis). Plusieurs années peuvent ainsi être perdues. L’enquête publique est ouverte via un arrêté officiel du Maire et dure un mois. Les habitants en participant à l’enquête publique ont ainsi négocié avec l’appui du commissaire-enquêteur de revoir la copie du projet de PLU ! Si vous avez des sources sur ces thèmes je vous remercie d’avance de m’en faire part. Si cette étape était menée de manière concertée avec les différents intervenants il y aurait certainement plus d’issues amiables et moins de contentieux d’urbanisme engorgeant les tribunaux administratifs. Lors de l’élaboration ou de la révision d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), le projet doit être soumis à enquête publique en application de l’article L.123-10 du code de l’urbanisme. Les propriétaires de terrains ont souvent beaucoup plus de droits à faire valoir que l’on veut bien leur laisser croire. Lorsque le projet porte sur le territoire de plusieurs communes, départements ou régions, l’enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des autorités compétentes pour ouvrir et organiser l’enquête. En effet, la procédure pour établir le nouveau PLU – Plan Local d’Urbanisme a débuté en 2011. Pour information, je pense que le commissaire enquêteur n’ ira pas jusqu’à donner un avis défavorable mais plutôt un avis favorable avec multiples réserves.