« La liste de ces commissions administratives paritaires uniques pour plusieurs catégories hiérarchiques ainsi que des corps en relevant est fixée dans l'arrêté prévu à l'article 2. Le scrutin qui a permis d’élire les futur(e)s représentant(e)s CGT dans les CCP a eu lieu le 6 décembre 2018. Javascript est desactivé dans votre navigateur. relatives à la fonction publique de l'État : article 14, et article14 bis Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires modifié par le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État et des articles 21, 22, 25, 31 et 32 qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 Elles sont constituées pour les trois catégories hiérarchiques (A,B,C). Organisation hospitalière € Décret modifié par ledécret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers Mots-clés€: Commission administrative paritaire locale - Commission administrative paritaire. Au quatrième alinéa de l'article 16, les mots : « pour le ou les grades correspondants » sont supprimés. 18.-I.-Dans le cas où les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, il est fait application des dispositions suivantes. Il est à 4,69 € depuis le 01/02/17. istratives paritaires sont saisies des demandes de révision par les agents (article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et article 15 de la délibération n° 135 du 21 août 1990 pour les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie), istratives paritaires des collectivités territoriales Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions ad, istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. dans la fonction publique hospitalière.-Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. ». Il modifie en conséquence les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement. Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière (FPH) Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la. Et de nouveau gelé en 2018 !) Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques reprend les dispositions concernant les commissions administratives paritaires de la Fonction publique de l’État Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique réforme les modalités d’organisation et le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP). Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls. Notice : le décret modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires en instaurant les règles de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique dont le principe est posé par l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peut être saisie par les fonctionnaires hospitaliers. Le décret « relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale » a été publié ce matin au Journal officiel, bien qu'il ait reçu des avis défavorables aussi bien des employeurs territoriaux que des syndicats. ». II. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le décret 2016-1858 du 23.12.2016 fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions consultatives paritaires, conseils de discipline et conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.. Les CCP ont été créées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des. « Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ou les ministres intéressés ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence. Rechercher . « Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. L'article 37 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 prévoyait que les agents contractuels pouvaient saisir la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires hospitaliers exerçant les mêmes fonctions en cas de litiges relatifs Décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la création d’une instance unique de dialogue social. Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation de la fonction publique de l'Etat ;Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 27 juillet 2020 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,Décrète : Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 ci-après. Fonction publique. ». Elles permettent le recours ponctuel au télétravail La CCP - Commission consultative paritaire est une nouvelle instance départementale, qui a été créée pour les agents contractuels de droit public de la Fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, à l'exception du 1° de l'article 9 et de l'article 26 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « directeur général, » sont supprimés et après les mots : « chef de service », est inséré le mot : « déconcentré ». Le système de la notation chiffrée (souvent décriée, controversée et jugée comme d'un autre. « II.-En cas d'impossibilité de tenir ces réunions selon les modalités fixées au I, à l'exception des commissions qui se réunissent en matière disciplinaire, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. A l'instar des entreprises du secteur privé, les agents de la fonction publique d'état, territoriale et hospitalière sont amenés à élire leurs représentants du personnel aux instances paritaires (élection professionnelle fonction publique) : Commissions Administratives Paritaires (CAP) et Comité Technique (CT) Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les CAP - Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière sont : - Loi-83-634 du13 juillet 1983 - article 9 et 9-bis - portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - articles 17 à 22 - portant dispositions statutaires relatives à la. ». Dans les départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun, ces commissions sont créées par arrêté conjoint des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique. Décret commission administrative paritaire fonction publique hospitalière Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions . Les arrêtés ministériels ou les décisions des autorités auprès desquelles sont constituées les commissions administratives paritaires peuvent également créer des bureaux de vote spéciaux. 2. Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent le procès-verbal de dépouillement au bureau de vote central. Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions ad, Mise à jour le 23 janvier 2018 Publication au journal officiel du 20 janvier 2018 de l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, istratives paritaires sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c'est-à-dire des fonctionnaires. Depuis le 1er janvier 2020, ces questions portent sur : avancement de grade et promotion intern Par ailleurs, si le décret prévoit, dans cette hypothèse, la possibilité pour un agent de la fonction publique d'État de saisir la commission administrative paritaire ou la commission consultation paritaire de la décision qui lui est opposée, un tel dispositif n'a curieusement pas été prévu pour les agents de la fonction publique territoriale, qui n'auront donc pas d'autre. 32 bis.-I.-En cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celle-ci, afin que : « 1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être. 20.-I.-Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. EXTRAIT GRATUIT. Symbole pyrolyse four whirlpool 6th sense. Document Cited authorities 9 Cited in Related. Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière. 2) Pour la fonction publique hospitalière, 363 avis ont été rendus en 2009 : 111 dossiers ont été présentés au titre des dispositions du décret du 26 avril 2007, et 252 au titre des dispositions relatives au cumul d'activités prévues par le décret du 2 mai 2007. FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE; Formation. Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d'activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou l'emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission, aux commissions administratives paritaires. Objet : modalités de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement. Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière . 3.-Au sein de chaque département ministériel ou, le cas échéant, de chaque ensemble de départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun, peuvent relever d'une commission administrative paritaire qui leur est propre les agents appartenant à : « 1° Des corps relevant de statuts spéciaux ou dont le statut déroge à certaines dispositions du statut général ; « 2° Des corps dont les membres ont vocation à exercer des fonctions ou un niveau de responsabilités qui le justifient, notamment des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle ; « 3° Des corps dont l'importance ou l'inégale répartition géographique des effectifs le justifie. Mise à jour le 17 février 2015. Le Gouvernement propose d'harmoniser le mode d'appréciation professionnelle entre les trois versants : - en étendant à la fonction publique hospitalière l'évaluation par entretien professionnel annuel - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - articles 11 à 13 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. « La liste de ces commissions administratives paritaires ainsi que du ou des corps en relevant est fixée dans l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 2. Un décret paru le 1er décembre en délimite les nouveaux contours. La CCP - commission consultative paritaire - est une nouvelle instance départementale, qui a été créée pour les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière. Fonction publique hospitalière : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 22). Vu le décret n° -1003 du 19 septembre 1985 relatif aux commissions ad, Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière Article, istrative Paritaire (CAP) Suite à la parution de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2019-1265 modifiant les champs de compétences des commissions ad, istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière - articles 47 et suivant. istrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes pourront être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7 ainsi que de l'interruption du télétravail à l. istratives paritaires, supprime les conseils de discipline de recours et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances, istratives paritaires dans la fonction > Article 1, istration En pleine crise sociale et sanitaire, le gouvernement publie deux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique qui auront un impact majeur sur la vie professionnelle et la santé des fonctionnaires , dont les enseignants. Une administration publique doit réunir au moins 2 réunions de la CAP - Commission Administrative Paritaire - tous les ans. L’article 10 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a restreint le champ des compétences des commissions administratives paritaires pour les trois fonctions publiques. ». L'article 4est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Article 20 « La liste de candidats est établie pour une commission ad, istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. » ; 2° Au troisième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées et, à la fin de la première phrase, après les mots : « du ministre intéressé », sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique ». A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. 30.-La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. « Sous réserve de l'accord exprès du fonctionnaire concerné, la tenue d'une commission en matière disciplinaire peut être exceptionnellement autorisée selon les modalités prévues aux alinéas précédents et dans le respect des dispositions du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; « 3° Le cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le secret du vote soit garanti par tout moyen. Décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière nom de la commission. Ce second texte apporte un certain nombre de précisions incontournables dès lors que le conseil de discipline n'est autre que la commission ad. Notice : le décret instaure, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont revues. Le Président du Conseil, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique « Sous réserve des dispositions de l'article 4, les commissions administratives paritaires sont compétentes à l'égard des agents appartenant à des corps relevant d'une même catégorie hiérarchique ainsi que des agents des corps d'un niveau équivalent. « III.-Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont précisées par le règlement intérieur ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. ... l’Hospitalière. 26 de la loi n°86-3, Conseil d'Etat, 7 avril 2016, n° 376597 (Fonction publique hospitalière - Commission administrative paritaire locale - Composition - Débat - Irrégularité - Influence) 07/04/2016 Jurisprudences 01. Dans la fonction publique hospitalière, c'est le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 qui détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels. ». Oui, le décret « emplois supérieurs » est bien un phare de recul. Le texte apporte en outre des précisions sur les lignes directrices de gestion, créées par la … ». L'article 39est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « données aux », sont insérés les mots : « membres siégeant au sein des » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « représentants du personnel », sont insérés les mots : « siégeant au sein des commissions ». Ils sont transmis par les soins de l'administration aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 du présent décret. n° 2429 du 15 mai 1959 ; rectificatif B.O. Ce principe s'applique dans la fonction publique d'état, territoriale ou hospitalière. « II.-Toutefois, un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire, dans certaines administrations, établissements ou autorités dont ils établissent la liste. Ce texte important est à lire attentivement pour faire respecter les droits de ces agents. Les commissions administratives paritaires Dans la fonction publique hospitalière, les CAP- Commissions administratives Paritaires- sont des instances consultatives instituées dans chaque établissement hospitalier et dans chaque département pour … L'article 9est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. L'indice est fonction de votre grade et de votre échelon, istrative paritaire dans la fonction publique dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;. Fonction publique hospitalière Fonction publique territoriale ... décembre 2020 – Europe. Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020. 2 Dans ce recueil, la Fédération CGT Santé Action Sociale met à votre disposition l'ensemble des décrets qui régissent les statuts particuliers des corps et grades des agents dans la fonction publique hospitalière. 2020; Protection de l’enfance ... Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière; ... Vous trouverez dans ce recueil une compilation de textes relatifs aux commissions administratives paritaires locales et départementales. Les articles 1er à 8, les 2° et 3° de l'article 9, les articles 10 à 20, les articles 23 et 24 et les articles 27 à 30 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.Les articles 21, 22, 25, 31 et 32 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire. . Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; « 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats. Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « pour un grade donné, » sont supprimés. », Après le premier alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence. Après l'article 32, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé : « Art. Il fixe l'ordre du jour. Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. L'article 21 est ainsi modifié : 1° Le b est abrogé ; 2° Au c, les mots : « de chaque grade » sont supprimés ; 3° Le c devient le b et le d devient le c. L'article 22 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et pour chaque grade » et les mots : « pour la représentation du grade considéré » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, les mots : « définies au c de » sont remplacés par les mots : « prévues à ». « Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par l'autorité auprès de laquelle est instituée la commission administrative paritaire. L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Organisation hospitalière Par une décision du 21 décembre 2012, le directeur d'un Centre hospitalier, après consultation le 14 décembre 2012 de la commission administrative. istratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. Localtis : La loi de transformation de la fonction publique a révisé le champ d'intervention des commissions administratives paritaires. Le 07/09/2020. La réforme de la fonction publique prévoit qu’en 2022, les comités techniques et les CHSCT disparaîtront au profit d’une instance unique. Le rôle et la composition des CAP de la fonction publique hospitalière résultent à la fois des articles 17 à 22 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ainsi que du décret n° 92-794 du 14 août 1992 modifié, et trouvent à s'appliquer dans le cadre des différents décrets relatifs aux statuts particuliers de la fonction publique hospitalière, Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE Articles 48-1, 48- Accueil > Vos besoins > Fonction publique. Télécharger. 11 Sont électeurs, au titre d'une commission administrative paritaire déterminée, les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant à un corps relevant de cette commission - Arrêté du 14 août 1992 relatif aux procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires départementales et locales des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique, hôpitaux de Pari Aux termes de l'article 1-2, toute administration doit créer, par arrêté ministériel ou décision de l'autorité compétente de l'établissement public ou de l'autorité administrative indépendante, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires (CCP) dans toutes les administrations, dans tous les établissements publics de l'État et toutes les autorités administratives indépendantes Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière. Dans la fonction publique hospitalière, les élections professionnelles se traduisent par le renouvellement des commissions administratives paritaires locales, départementales et des comités techniques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux employant du personnel hospitalier. -Décret n° 90-319 du 4 avril 1990 modifié relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière-Décret n° 92-1005 du 21 septembre 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. « Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Si les aptitudes de l'agent sont jugées insuffisantes, une prolongation de stage peut être demandée. « L'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel ainsi que la part respective des femmes et des hommes qui le composent sont appréciés, pour chaque commission administrative paritaire, au 1er janvier de l'année du scrutin. Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat Imprimer Cookies est désactivé. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe. du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et au comité techniqu Article 10 - (Article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Objet : Décisions examinées par la commission administrative paritaire autres que les décisions individuelles mentionnées aux articles 37, 50-1, 62, 65, 82 et 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, Le stage est une période probatoire, destinée à vérifier l'aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions.