La modification de la LIRT rend automatique le réajustement des salaires inférieurs à 23 francs de l’heure. La décision a été approuvée à 63,2% alors que le coût de la vie à Genève ne cesse d'augmenter. Les non-juristes sont bienvenus! Le canton genevois vient de voter une augmentation du salaire minimum à 21 euros par heure. En 2011, Genève et le canton de Vaud n’avaient pas donné suite à un premier texte prônant l’instauration d’un salaire minimum cantonal. Selon le texte voté, le salaire minimum correspond au salaire déterminant AVS, «à l’exclusion d’éventuelles indemnités payées pour jours de vacances et pour jours fériés» (Art. b LIRT). 1. 45 al. 28.10.2020 - 18:20. 1 let. L ’initiative populaire fédérale « Pour la protection des salaires équitables » lancée par la gauche en 2014 exigeait 4’000 francs par mois pour tous. Découvrez les prestations auxquelles vous avez droit en tant que membre de la FER Genève. Ayant pris acte des résultats de la votation populaire du 27 septembre dernier, le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME) s'est engagé à fixer les modalités d'application de la loi sur le salaire minimum dans le canton de Genève. Le plancher horaire sera donc fixé à 23 francs de l’heure, soit 4100 francs par mois. À noter que, si les instruments précités prévoient des salaires minimaux échelonnés en fonction de la qualification des employés (par exemple, sans qualification: 20 francs de l’heure, titulaire d’un CFC: 23 francs de l’heure), la différence salariale prévue avant l’entrée en vigueur du salaire minimum voté par le peuple disparaîtra. Le peuple a accepté une initiative des syndicats qui s'inspire du système déjà en place à Neuchâtel et dans le Jura. Le salaire minimum genevois s’élève donc à 23 francs de l’heure (art. Prenez-en connaissance, Nous sommes régulièrement consultés par les autorités politiques. Il sera de CHF 23,14 au 1er janvier 2021. Stéphanie Ruegsegger * ... Les syndicats ont gagné leur bataille en faveur de l’instauration d’un salaire minimum à Genève. En effet, le treizième salaire est une modalité de paiement de la rémunération du travailleur, dont l’exigibilité est reportée, en général, à la fin de l’année civile. 1 LIRT) et s’applique aux travailleurs «accomplissant habituellement leur travail» dans le canton de Genève (art. 23.- de l'heure. et joursfériés incl. Les nettoyeuses et nettoyeurs, qui sont actuellement à 19,95 verront ainsi leur salaire augmenter, ainsi que certains employés dans l’hôtellerie-restauration. 2bis et al. Le 27 septembre 2020 le peuple genevois a accepté l'initiative "23 frs, c'est un minimum" instituant un salaire minimum dans le canton de Genève.Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. Les nouvelles dispositions de la LIRT (art. Que prévoient les modifications de la loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT) adoptées dans les urnes et comment calculer ce salaire minimum de 23 francs de l’heure? 39I LIRT). juin 10, 2020 Congestion routière : analyse de différentes solutions juin 3, 2020 Le 27 septembre 2020, Genève est le quatrième canton en Suisse à voter en faveur d’un salaire minimum obligatoire. Par conséquent, aucune modification du texte des contrats de travail, CCT, usages ou CTT n’est nécessaire pour que le salaire minimum soit applicable. Dans le cas contraire, le nombre de ces places de stage, en formation ou réinsertion, pourrait drastiquement diminuer et a fortiori empêcher les personnes concernées de se former et d’intégrer ou de réintégrer le marché du travail. Quel est le salaire moyen suisse ? Salaire mensuel (x 13) Base 45 heures Salaire horaire de base + majoration vacances (10.65%) + majoration jours fériés (2.27%) Total vac. Genève: Le salaire minimum va être appliqué le 1er novembre L’initiative approuvée par 58% des votants sera rapidement mise en œuvre. Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. Après le Jura et Neuchâtel, les électeurs du canton de Genève se sont prononcés à 58 % en faveur d'un salaire minimum garanti de 21 euros l'heure, soit 3 … Plus de 30'000 personnes seraient concernées, dont deux tiers de femmes, estiment les syndicats. Nos collections d’ouvrages vous aident à mener vos affaires, Trouvez des informations spécialisées auprès de notre service de documentation. Les Genevois ont voté, à plus de 58%, pour salaire minimum à 23 francs lors de la votation du 27 septembre. Tous les collaborateurs qui travaillent habituellement sur le canton de Genève sont soumis aux dispositions relatives au salaire minimum. Le 27 septembre 2020, les Genevois ont adopté l’initiative populaire cantonale 23 frs, c’est un minimum à 58,16% des voix. Cette donnée est issue de la moyenne des salaires moyens renseignés par les internautes habitant dans cette ville. La gauche était unie derrière cette initiative qui avait facilement fait le plein de signatures. L'initiative populaire "23 frs, c'est un minimum" vise à lutter contre la précarité. L’obstination aura finalement payé. On est à Genève… Entreprise Romande, «Annualisation du temps de travail: une alternative au travail sur appel?», 13 mars 2020, p.12 6 Communiqué de presse du Conseil de surveillance du marché de l’emploi du 12 octobre 2020 (https://www.ge.ch/document/mise-oeuvre-loi-salaireminimum-canton-geneve). 39M al. et jours fériés incl. Le canton du bout du lac sera donc le quatrième de Suisse à connaître un tel système. Salaire minimum à Genève: attention aux conséquences juridiques! Le 27 septembre 2020 le peuple genevois a accepté l'initiative "23 frs, c'est un minimum" instituant un salaire minimum dans le canton de Genève. Comme il a été argumenté précédemment, le salaire minimum est un outil légal ayant de multiples effets. 1, 2, 3 Communiqué de presse du Conseil de surveillance du marché de l’emploi du 12 octobre 2020 (https://www.ge.ch/document/mise-oeuvre-loi-salaireminimum-canton-geneve) 4 ATF 136 I 290 5 Cf. Nos cours et séminaires traitent du 1er et du 2e pilier, ainsi que de toutes les questions d’assurances sociales, Tout pour gérer efficacement votre entreprise, Maîtrisez la gestion du personnel dans votre entreprise, Développez vos compétences dans l'administration et la gestion de votre entreprise, Acquérir une vision globale des activités financières de l’entreprise, Système de contrôle interne, gestion des risques et risques Internet sont au programme. Avec les nouvelles dispositions relatives à l’enregistrement simplifié du temps de travail, la question de la réglementation de l’horaire au sein des entreprises est un sujet plus fréquemment... L temps consacré à l'allaitement dans l'entreprise doit être entièrement comptabilisé comme temps de travail. Un salaire minimum de 23 francs de l'heure sera introduit à Genève dans toutes les branches. Il redoute ainsi "un appel d'air", même si aucun effet pervers n'a été constaté à Neuchâtel. 2 LIRT) et à l’exclusion de tous marchés publics pour une période de cinq ans au plus (art. Ainsi, le salaire mensuel brut minimum d’un employé au mois, bénéficiant de treize mensualités, s’élève à 3861,03 francs (x 13) pour quarante-deux heures hebdomadaires ou 3677,17 francs (x 13) pour quarante heures hebdomadaires. Le taux de participation a atteint 54,16%. Le nouveau taux horaire de 23 francs suisses – équivalent à 19 £, 25 $ ou 22 € – donnera un salaire mensuel minimum de 4 000 francs (3 350 £). Avec cependant quelques spécificités. Les personnes issues de l’asile effectuant des stages en entreprise doivent-elles être rémunérées, et comment? / 19h30 / 3 min. Ainsi, les étudiants majeurs qui souhaiteraient financer leurs études en travaillant parallèlement à leur formation seraient soumis à ce minimum salarial, ce qui pourrait freiner l’embauche de ces personnes qui, bien souvent, financent leurs études à l’aide d’activités lucratives à temps partiel. etc… » sont autant de questions qu’on se pose, avant, mais aussi … Votations 39K al. 39K al. Avec cependant quelques spécificités. 39K al. Salaire mensuel (x 13) Base 45 heures Salaire horaire de base + majoration vacances (10.65%) + majoration jours fériés (2.27%) Total vac. 1 let. Faut-il rémunérer les pauses d’allaitement. Nous sommes à votre service, contactez-nous! Accédez aux services électroniques proposés par la FER Genève. La dernière exception concerne le domaine de l’agriculture, pour lequel le Conseil d’Etat peut, sur proposition du CSME, fixer un salaire minimum inférieur à 23 francs de l’heure (art. Le 27 septembre 2020 le peuple genevois a accepté l'initiative "23 frs, c'est un minimum" instituant un salaire minimum dans le canton de Genève. + 13e mois de salaire (8.33%) Salaire total** 13e excl. Cette initiative s’inspire du système déjà en place à Neuchâtel et dans le Jura. Lecture zen S ur les affiches d’Unia, syndicat suisse, on pouvait voir une aide soignante poser avec cette phrase : « Nous méritons plus que des applaudissements ! Il est le produit d’une poussée politique de la gauche à Genève et d’analyses économiques. Les citoyens du canton de Genève ont voté en faveur d'une instauration du salaire minimum de 23 francs suisses, soit 21 euros, pour tous les travailleurs. Avec la voie bilatérale, la Suisse mène une politique sur mesure avec ses voisins européens. 1 let. Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir toutes les infos essentielles de la journée! ... lors de la votation du 27 septembre 2020, la loi sur l’inspection et les relations du travail, instaurant ainsi un salaire minimum obligatoire. 2 LIRT). La loi devrait être promulguée le 28 octobre 2020 et entrer en vigueur le 1er novembre 20201. Si le respect du salaire minimum de 23 francs dépend de ce type de salaires variables, l’employeur devra veiller à procéder à des calculs réguliers de la rémunération moyenne de ses employés, au minimum chaque année, afin de vérifier la conformité des salaires versés à la nouvelle législation. S’agissant enfin d’un travailleur rémunéré au mois, en douze mensualités, le calcul permettant de déterminer si le salaire mensuel minimum respecte les 23 francs de l’heure peut, sous réserve d’une éventuelle indexation à l’indice des prix à la consommation, se déterminer ainsi: 23 francs x nombre d’heures hebdomadaires prévu par le contrat x 4,33 semaines en moyenne dans un mois = salaire mensuel minimum. 1. Un ami, bon connaisseur des affaires agricoles françaises, me signale ce courrier de lectrice1Cf. 45 al. La droite et les milieux économiques ont combattu cette obligation légale qui met à mal, selon eux, le partenariat social. L ’initiative populaire fédérale « Pour la protection des salaires équitables » lancée par la gauche en 2014 exigeait 4’000 francs par mois pour tous. Découvrez nos sources d’information: Entreprise romande, FERinfos, Info SAJEC, etc. 4 LIRT). Pour la gauche, il ne s'agissait pas d'attaquer le partenariat social, mais de compléter ses manquements. L’agriculture et l’indexation causent des désaccords. Le salaire minimum prévu à l’alinéa 1 n’est indexé qu’en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation.» (Art. Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. À Genève, le salaire minimum passe à 3800 euros par mois. Inscrivez-vous à notre séminaire sur le droit du travail. En cas d’infraction, l’OCIRT peut prononcer une amende administrative allant jusqu’à trente mille francs. L’initiative lancée par les syndicats demande l’introduction d’un salaire minimum de 23 francs de l’heure. Parmi les secteurs touchés: l'hôtellerie-restauration, le nettoyage, l'économie domestique, la coiffure, l'esthétique ou encore le commerce de détail. L’agriculture et l’indexation causent des désaccords. La question du salaire suisse (Genève, Vaud, Neuchâtel, Zurich, Bâle…) est pour beaucoup d’étrangers qui recherchent un emploi suisse une vraie interrogation : « Quel salaire suisse demander ? Le canton du bout du lac sera donc le quatrième de Suisse à connaître un tel système. Genève: Le salaire minimum entrera en vigueur dès la fin d’octobre L’initiative de la gauche pour un salaire horaire de 23 francs minimum a fait un tabac. En 2011, Genève et le canton de Vaud n’avaient pas donné suite à un premier texte prônant l’instauration d’un salaire minimum cantonal. Effets potentiels du salaire minimum à Genève. À teneur de la LIRT, le siège ou la succursale de l’entreprise ne fonde pas, sur le principe, l’application de ce salaire minimum. Le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) et le Conseil d’Etat traiteront prochainement la question des exceptions2. Depuis le 1er novembre 2020, le salaire brut minimum horaire dans le canton de Genève est de CHF 23. Le canton de Genève va introduire un salaire minimum de 23 francs l'heure à partir du 1er novembre. KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI. Après deux refus populaires, en 2011 et en 2014 au niveau cantonal puis fédéral, le salaire minimum s’offre une entrée triomphale à Genève, à 58%. 39N al. Base légale et joursfériés incl. S’agissant enfin d’un travailleur rémunéré au mois, mais au bénéfice d’un treizième salaire, le calcul permettant de déterminer le salaire annuel de l’employé suit la même méthode, mais il faut ensuite diviser le salaire annuel ainsi obtenu par treize mensualités. Salaire minimum à Genève Après deux refus populaires en 2011 et 2014, cette nouvelle victoire, la gauche et les syndicats ne l’espéraient plus. Les photos et les films de nos derniers événements. Ces 23 francs correspondent à 4'086 francs mensuels pour 41 heures de travail hebdomadaire. Genève est le quatrième canton à se doter d'un salaire minimum, Fr. Le canton de #Genève offre le #salaire minimum le plus élevé au monde : les électeurs ont voté pour un smic à 23 francs suisses brut de l'heure, soit 21 euros, contre 8 euros net en France. En d’autres termes, si un travailleur partiellement rémunéré à la commission bénéficie d’un salaire annuel de base s’élevant à 25 000 francs pour quarantedeux heures hebdomadaires, l’employeur devra veiller, au plus tard à la fin de l’année, à ce que le salaire mensuel moyen, soit incluant lesdites commissions, atteigne 4182,78 francs pour un travailleur payé sur douze mois ou 3861,02 francs pour un travailleur rémunéré en treize mensualités. Le salaire minimum adopté dans les urnes comporte quelques rares exceptions (art. Stéphanie Ruegsegger * ... Les syndicats ont gagné leur bataille en faveur de l’instauration d’un salaire minimum à Genève. Ils avaient dit "non" en 2011 à un projet cantonal et rejeté en 2014 une initiative des syndicats au niveau fédéral. 45 al. Un salaire minimum de 23 francs de l'heure sera introduit à Genève dans toutes les branches. L’enjeu sera donc de définir la notion de «lieu où les travailleurs accomplissent habituellement leur travail » ce qui, selon les cas, ne sera pas chose aisée. En effet, le salaire afférent aux vacances et, le cas échéant, celui se rapportant aux jours fériés, est payé avant que ces congés ne soient effectivement pris, c’est-à-dire en même temps que la rémunération du travail effectué. La détermination du salaire horaire de 23 francs inclut, quel que soit le type de contrat (rémunéré à l’heure ou au mois), un éventuel treizième salaire. Autre exemple, un travailleur rémunéré à l’heure, soumis à une CCT prévoyant cinq semaines de vacances (10,64%), une indemnité pour six jours fériés de 2,27% ainsi que l’obligation d’offrir un treizième salaire, verra le salaire minimum de 23 francs de l’heure respecté, sous réserve d’une éventuelle indexation à l’indice des prix à la consommation, en calculant comme indiqué dans le tableau 2 ci-dessous. 39K al. Le Conseil d'Etat, qui n'était pas favorable à ce salaire minimum, réunira d'ici dix à quinze jours les partenaires sociaux pour discuter de sa mise en oeuvre "qui ne sera pas simple", selon Mauro Poggia, chef du Département de l'emploi (DSES). jeudi, 15.10.2020 . Dans cet exemple, les deux travailleurs concernés percevront donc le même salaire horaire: 23 francs. Cela implique notamment qu’une entreprise ayant son siège social dans un autre canton, sans bénéficier d’une succursale au bout du lac Léman, et dont l’un ou plusieurs de ses employés exercent habituellement leurs activités à Genève, est soumise à l’obligation de verser un salaire horaire minimal de 23 francs aux travailleurs concernés. Les Genevois devraient accepter dimanche l'initiative des syndicats qui impose un salaire minimum de 23 francs de l'heure dans toutes les branches. Articles récents. Le canton de Genève va introduire un salaire minimum de 23 francs l’heure à partir du 1er novembre. C. Bocquet-Thonney, «Petits salaires», (courrier des lecteurs), Tribune de Genève, 2 septembre 2020. cueilli dans un quotidien de la place, dans lequel Mme Claude Bocquet-Thonney, viticultrice-encaveuse, se prononce sur la prochaine votation cantonale sur le salaire minimum. Si des entreprises sont soumises à des usages professionnels, en particulier du fait de leur participation à un marché public, le montant maximal de l’amende s’élève à soixante mille francs (art. À l’inverse, une entreprise ayant son siège social ou une succursale à Genève, mais employant des salariés à l’extérieur du canton, n’est pas soumise à l’obligation d’un salaire horaire minimum de 23 francs pour les travailleurs qui ne sont pas habituellement occupés dans le canton de Genève. Le peuple genevois a accepté l’introduction d’un salaire minimum de 23 francs de l’heure ce dimanche. Selon les syndicats, il n'est pas possible de vivre dignement à Genève avec un salaire inférieur. Dans ce cas, l’amende peut être cumulée à une décision de refus de délivrance d’une attestation de conformité aux usages, pour une durée de trois mois à cinq ans (art. CONTRÔLES ET SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT. 39J LIRT). À titre d’exemple, le salaire mensuel brut minimum d’un employé au mois s’élève à 4182,78 francs pour quarantedeux heures hebdomadaires ou 3983,60 francs pour quarante heures hebdomadaires, soit respectivement 50 193,36 francs et 47 803,20 francs par année. Les contrats de travail conclus avec des travailleurs de moins de 18 ans révolus sont également exemptés de salaire minimum. Comme il a été argumenté précédemment, le salaire minimum est un outil légal ayant de multiples effets. Salaire minimum à Genève: attention aux conséquences juridiques! Vous souhaitez créer une entreprise et vous cherchez des informations utiles, Enjeux et projets sur le devant de la scène politique, Blog politique avec nos réactions à chaud, Un schéma pour comprendre le processus politique suisse. Ce texte, qui était présenté en votation sans contre-projet, est accepté par 58,15% des votants. Cette Newsflash a pour but de présenter les éléments principaux de l'application de ce nouveau salaire minimum genevois. ... lors de la votation du 27 septembre 2020, la loi sur l’inspection et les relations du travail, instaurant ainsi un salaire minimum obligatoire. Après le Jura et Neuchâtel, les électeurs du canton de Genève se sont prononcés à 58 % en faveur d'un salaire minimum garanti de 21 euros l'heure, soit 3 … 3) prévoient que ce plancher salarial remplace les salaires inférieurs à 23 francs de l’heure prévus par les contrats individuels de travail, les conventions collectives de travail (CCT), les usages ou encore les contratstype de travail (CTT). Afin d’éviter de précariser cette catégorie de travailleurs, il serait bon d’étendre l’exception aux étudiants majeurs également. Salaire minimum à Genève – victoire de l’initiative “23 francs minimum” 16 octobre 2020 Le citoyens genevois ont accepté le 27 septembre l’initiative cantonale relative à l’instauration d’un salaire minimum … CALCULS ET DÉTERMINATION DU SALAIRE MINIMUM. Ils estiment que les dispositifs de lutte contre la sous-enchère salariale suffisent. Cette base légale soulève plusieurs questions, notamment quant à la temporalité de l’indexation. Concernant la question des salaires, il est fort à parier qu’une telle loi pourrait avoir un effet bénéfique sur les salaires des individus les moins bien payés de notre canton. Le salaire minium entrera en vigueur le 1er novembre à Genève / Le Journal horaire / 14 sec. Cette Newsflash a pour but de présenter les éléments principaux de l'application de ce nouveau salaire minimum genevois. 3 LIRT). Cette méthode de calcul différente se justifie par le fait que les travailleurs à l’heure ne perçoivent pas de salaire lors de la prise de vacances ou de congés comme les jours fériés. La place de travail genevoise va devenir attractive même pour des travailleurs qualifiés, étant donné la différence avec les salaires minimaux français ou allemands, a relevé M. Poggia. Les salaires à Genève sont-ils les mêmes qu’à Zurich, Lausanne, Neuchâtel ou Bâle ?Le salaire que je peux demander est-il conforme au marché suisse ? 1 LIRT). Les Suisses ont voté, dimanche dernier, l'établissement d'un salaire minimum dans le canton de Genève à 4086 francs suisse mensuels, soit environ 3800 euros. Notons que les modifications législatives votées par les Genevois n’imposent aucunement de tels échelonnements. Pour la gauche et les syndicats, cette fois-ci est la bonne. À notre sens, les stages obligatoires en vue de la réussite d’une formation ou menés dans le cadre de formations certifiantes devraient également être admis comme exception, que ces stages soient formellement prévus dans une loi ou qu’ils découlent de directives. Découvrez les quatre missions de la FER Genève, Bilan des années écoulées de la FER Genève, de ses services et de ses institutions, Un film et un résumé pour illustrer notre histoire, Rejoignez l’équipe des 300 collaborateurs de la FER Genève et de ses institutions. La crise sanitaire et économique a modifié la donne. Effets potentiels du salaire minimum à Genève. Enfin, la loi prévoit que: «chaque année, le salaire minimum est indexé sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois d’août, par rapport à l’indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le 27 septembre 2020, les Genevois ont adopté l’initiative populaire cantonale 23 frs, c’est un minimum à 58,16% des voix. Après une votation, c’est-à-dire un référendum local, un salaire minimum va être instauré. Associations et organisations dont nous sommes partenaires, Les derniers communiqués et dossiers de presse, Les prestations de la FER CIAM (1er pilier) et de la CIEPP (2e pilier), Assurances accident, accident complémentaire et perte de gain en cas de maladie, Nous gérons les secrétariats de 80 associations et défendons leurs intérêts, Des spécialistes en droit du travail et des assurances sociales à votre service, Deux solutions pour vous décharger de la gestion des salaires de vos collaborateurs, Facilitez la vie et assurez la sécurité de vos collaborateurs, Organisez vos rendez-vous et vos événements professionnels à la FER Genève, Tout pour devenir entrepreneur, reprendre ou transmettre une entreprise, Mesures en faveur des entreprises et droit du travail, 12 thèmes pour couvrir l’actualité économique, politique et sociale, Tous les chiffres-clés dont vous avez besoin. À ce titre, le CSME a décidé, le 12 octobre 2020, de proposer au Conseil d’Etat que les salaires minimums des secteurs de l'agriculture et de la floriculture soient identiques aux salaires inscrits dans les contrats type de travail actuellement en vigueur, soit en dessous de 23 francs de l’heure3. 2 LIRT). jeudi, 15.10.2020 . Aujourd’hui, la question de l’application concrète de la loi se pose et les réactions patronales ne se font pas attendre. a et al. L’OCIRT et l’inspection paritaire des entreprises sont compétents pour contrôler le respect de ce salaire minimum par les entreprises (art. Le ministre MCG a précisé dimanche devant la presse que le salaire minimum serait appliqué même si une convention collective prévoit un tarif plus bas. En effet, selon cette disposition, un travailleur payé à l’heure devra percevoir un salaire horaire de 23 francs, auxquels s’ajouteront l’indemnité vacances (8,33% pour quatre semaines de vacances) et l’indemnité pour jours fériés (0,41% pour un jour férié, par exemple) lorsqu’elle est due, soit un total d’environ 2 francs de l’heure s’ajoutant aux 23 francs minimaux. Y procéder reviendrait à considérer qu’un salaire minimum a été voté pour l’ensemble des travailleurs soumis à ces instruments, en fonction de leurs qualifications, ce qui n’est pas la volonté du législateur.